under Article 34 of the Convention, which provides as follows: “The Court may receive applications from any person, non-governmental organisation or group of individuals claiming to be the victim of a violation

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 1 OF PROTOCOL NO. 1 23.

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 6 OF THE CONVENTION 15.

européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »),   Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation

par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire   :   -           de mesures individuelles pour mettre fin aux violations

of the European Court of Human Rights (hereinafter “the Convention” and “the Court”),   Having regard to the final judgment transmitted by the Court to the Committee in this case and to the violations

L'ordonnance a été rendue le 3 septembre 2020 à 15h30 par la Cour d'appel de Bordeaux, mais le contenu de la décision n'est pas explicité dans l'extrait fourni.

victimes d'infractions d'Alençon, 30 septembre 1991), que Mme X... a demandé, en sa qualité d'administratrice légale de sa fille Sabrina, l'indemnisation du préjudice subi par celle-ci à la suite d'un viol

non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit doit énoncer un moyen de cassation; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à faire état d'éléments de fait sans invoquer la violation

réelle, réalisé seul par un époux en biens, n'engageant strictement que lesdites valeurs mobilières et non l'entier patrimoine de la communauté ; que la cour d'appel, qui a considéré le contraire, a violé

Legrand magistrat rapporteur, et du délibéré, M. le président Legrand, conseiller, et M. le conseiller Bockenmayer, assesseur ; que l'arrêt ainsi rendu, en violation de la règle de l'imparité, doit être

[M] coupable de violation du secret professionnel et M.

dans un litige opposant la société Dargaud à la société Editions Albert René un précédent arrêt a retenu que la société Editions Albert René avait édité et diffusé des albums de bandes dessinées en violation

Patrick A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 7 décembre 2017, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'Aube du chef de viol aggravé ;

Mme L... a porté plainte et s'est constituée partie civile du chef d'un viol commis en 1998 à son domicile à Paris, alors qu'elle entretenait des relations amoureuses avec deux hommes, puis du chef d'un

J..., ancien responsable d'unité de production de la société Aude Beton, licencié pour faute lourde le 13 novembre 2013, a porté plainte du chef de violation du secret des correspondances, après avoir

Dit que la société Axe Environnement a violé l'accord de confidentialité et s'est approprié le savoir-faire de [P] Sol pour créer son produit Phytosec.

du principe de non-refoulement et des considérations juridiques qui s'opposent à son éloignement au regard de l'arrêt Adrar de la CJUE ainsi que la violation de l'article L754-5 du code de l'entrée et