AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
696a198acdc6046d47822e25
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Mme [L] [H] a été, jusqu'au 24 juin 2024, la dirigeante des sociétés suivantes : - Normandy Paradise - objet : village de vacances, hôtel, motel, restaurant de tourisme ; - Immo France - objet : location
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1ère chambre
DTA_2200677_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
spécialement aménagés à cet effet, autres que ceux créés après le 1er octobre 2007 et exploités par cession d'emplacements ou par location d'emplacements d'une durée supérieure à un an ; / 2° Dans les villages
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