: 1°) d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2020 par laquelle le maire de Bayonne a interdit, dans un périmètre délimité du centre-ville, l'occupation abusive et prolongée des rues et dépendances domaniales

090,42 euros, ou à titre subsidiaire la somme de 30 827,94 euros, à titre de provision sur les sommes qui lui sont dues au titre des redevances et charges afférentes à l'occupation d’une surface de vente

au détail qui mettent à disposition des biens et des services dans un périmètre d'usage de consommation exceptionnel caractérisé par des habitudes de consommation dominicale, l'importance de la clientèle

annulé les arrêtés pris entre le 15 février 1995 et le 8 septembre 1997 par le préfet des Bouches-du-Rhône autorisant les commerçants du centre commercial « Avant Cap » à déroger à la règle du repos dominical

proposer la dégustation gratuite, ce qui exclut la vente à consommer sur place payant.

du personnel dans ses magasins où elle exploite un commerce de location et vente de cassettes vidéo et de DVD.

l'arrêté du 24 avril 2003 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a procédé au retrait de l'autorisation relative à la centrale hydroélectrique située sur le seuil n°10 du fleuve Var dans sa partie domaniale

Sur l’action domaniale : 6.

Sur l’action domaniale : 6.

Sur l'action domaniale : 7.

Sur l'action domaniale : 7.

Sur l'action domaniale : 6.

B sollicitent l'indulgence du tribunal s'agissant de l'amende et doivent être regardés comme concluant au non-lieu à statuer s'agissant de l'action domaniale.

La société Navy classic, gestionnaire du chantier naval du même nom, était titulaire d'une convention d'occupation temporaire du domaine public venue à expiration le 31 décembre 2019.

Sur l’action domaniale : 6.

Aux termes de la convention d'occupation du 1er décembre 2012, la redevance d'occupation domaniale en litige est payable d'avance et par trimestre.

Aux termes de la convention d'occupation du 1er décembre 2012, la redevance d'occupation domaniale en litige est payable d'avance et par trimestre.

Aux termes de la convention d'occupation du 1er décembre 2012, la redevance d'occupation domaniale en litige est payable d'avance et par trimestre.