prévenus avaient une grande ancienneté au sein de l'entreprise ; qu'il s'agissait de courtiers ou vendeurs des Galeries Lafayette, que les modalités d'achats en espèces, sans facture, sans garantie et sans TVA

puisqu'il admet notamment à propos de l'exercice 1994-1995 et concernant la "récapitulation en bouteilles du chiffre d'affaires" un redressement au niveau du résultat de 698 930 francs et au niveau de la TVA

preuve ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Christian X... coupable de soustraction à l'établissement et au paiement partiel de l'impôt sur les sociétés au titre de l'année 1991, de la TVA

expert-comptable sur le terrain" (comme il le précise) depuis le retrait du fondateur, et si, d'autre part, étaient complets les états préparatoires à la déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA

agricole de l'Oudes avait, ainsi que le constatait d'ailleurs l'expert commis par le juge d'instruction, assorti les intérêts ayant couru sur le solde débiteur du compte ouvert dans ses livres d'une TVA

euros ; "aux motifs qu'il est acquis que les états financiers de la SA Jeanne X... pour les exercices 1994 à 1998 n'étaient ni réguliers ni sincères en raison : d'une part de malversations sur la TVA

d'expertise, alors, selon les moyens : 1 / que la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil en considérant que le montant retenu pour le calcul des commissions est le montant hors taxe puisque la TVA

du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, pour dire le prévenu Jean X... solidairement tenu avec la société Jipegy, redevable légal de la TVA

fourni par la seule société ; que l'emploi était basé sur une durée hebdomadaire de 40 heures avec une rémunération fixe minimum garantie ; que l'activité en cause n'a pas donné lieu au calcul de la TVA

d'honoraires du 30 novembre 2016, en conséquence de fixer les honoraires dûs à l'avocat à la somme de 12 147 euros HT, et de la condamner à lui payer la somme de 5 934,50 euros HT, outre intérêts et TVA

24 675 euros HT et, en conséquence, après avoir constaté que la somme de 24 471,67 euros HT avait été réglée, de dire que la société La Trilogie devra lui payer la somme de 203,33 euros, majorée de la TVA

30) ; que, néanmoins, la société Dara Invest ne reporte pas le crédit de TVA dégagé sur la déclaration de TVA du mois d'octobre 1999 sur celle concernant le mois de novembre 1999, (pièces 29 et 30) ;

et 30) ; que, néanmoins, la société Dara Invest ne reporte pas le crédit de TVA dégagé sur la déclaration de TVA du mois d'octobre 1999 sur celle concernant le mois de novembre 1999, (pièces 29 et 30)

, l'acte positif résultant de la remise de l'imprimé fiscal alors que la TVA ne pouvait être remboursée qu'après livraison effective de l'appareil et moyennant facture acquittée ; que la réalité des

de la société Azurtel Ltd et de la SAS Azurtel présumées s'être soustraites et/ou se soustraire à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les sociétés (IS) et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA

mettre en oeuvre le mode d'évaluation initialement prévu par l'acte de vente étaient formellement convenues d'une évaluation forfaitaire du stock sur la base de la moitié du prix de vente majoré de la TVA

en s'abstenant de transmettre au juge certains éléments qu'elle détenait, tels que la communication le 6 novembre 1995 par la gérante de la SA LC Investissements des éléments justifiant sa dispense de TVA

l'administration ne sont pas normales si la procédure de régularisation n'est pas immédiatement engagée lorsque les manquements s'appliquent à des omissions de déclarations à dates fixes, telles qu'en matière de TVA