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3 694 résultats pour « stationnement payant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2305944_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

Aux termes de l'article L. 2333-87-2 du même code : " La commission du contentieux du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits post-stationnement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2502949_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

peut faire l'objet d'un recours devant la commission du contentieux du stationnement payant.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2505596_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal du stationnement payant.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2205256_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

peut faire l'objet d'un recours devant la commission du contentieux du stationnement payant.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2405698_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

peut faire l'objet d'un recours devant la commission du contentieux du stationnement payant.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2327528_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal du stationnement payant. ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2406148_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

A est transmis à la commission du contentieux du stationnement payant.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2506950_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal du stationnement payant (…) ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2507971_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal du stationnement payant (…) ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2508738_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

du stationnement payant.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2501499_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

tribunal du stationnement payant.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2504068_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Il y a lieu par suite, en application des dispositions précitées, de renvoyer le dossier de la requête au tribunal du stationnement payant, compétent pour statuer en premier ressort.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2500584_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal du stationnement payant () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2500862_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal du stationnement payant () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2521107_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

du stationnement payant.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2302535_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme B à la commission du contentieux du stationnement payant.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2305406_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

peut faire l'objet d'un recours devant la commission du contentieux du stationnement payant () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2400930_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

peut faire l'objet d'un recours devant la commission du contentieux du stationnement payant () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2406263_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

B est transmis à la commission du contentieux du stationnement payant.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2504835_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Aux termes de l'article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales : « Le tribunal du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux

Source officielle

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