AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2305944_20230810
10 août 2023
10 août 2023
Aux termes de l'article L. 2333-87-2 du même code : " La commission du contentieux du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits post-stationnement
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2502949_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
peut faire l'objet d'un recours devant la commission du contentieux du stationnement payant.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2505596_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal du stationnement payant.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205256_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
peut faire l'objet d'un recours devant la commission du contentieux du stationnement payant.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2405698_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
peut faire l'objet d'un recours devant la commission du contentieux du stationnement payant.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2327528_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal du stationnement payant. ». 3.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2406148_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
A est transmis à la commission du contentieux du stationnement payant.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506950_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal du stationnement payant (…) ». 3.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2507971_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal du stationnement payant (…) ». 3.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2508738_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
du stationnement payant.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2501499_20250806
6 août 2025
6 août 2025
tribunal du stationnement payant.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2504068_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Il y a lieu par suite, en application des dispositions précitées, de renvoyer le dossier de la requête au tribunal du stationnement payant, compétent pour statuer en premier ressort.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2500584_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal du stationnement payant () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2500862_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal du stationnement payant () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2521107_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
du stationnement payant.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2302535_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme B à la commission du contentieux du stationnement payant.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2305406_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
peut faire l'objet d'un recours devant la commission du contentieux du stationnement payant () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2400930_20240219
19 février 2024
19 février 2024
peut faire l'objet d'un recours devant la commission du contentieux du stationnement payant () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2406263_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
B est transmis à la commission du contentieux du stationnement payant.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504835_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Aux termes de l'article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales : « Le tribunal du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux
Source officiellePage 22 sur 185