TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 5 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 mars 2025, Mme B A demande au tribunal :  
 1°) à titre principal, d'annuler la majoration d'un forfait de post-stationnement émis à son encontre ;   
 2°) à titre subsidiaire, le remboursement des sommes indûment perçues.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général des collectivités territoriales, 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 
 2. Aux termes de l'article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales : " Le tribunal du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits post-stationnement. ".  
 3. Il résulte des dispositions précitées, que les conclusions de la requête de Mme A relatives au recouvrement d'un forfait de post-stationnement majoré mis à sa charge relèvent de la compétence du tribunal du stationnement payant. Il y a donc lieu de transmettre le dossier de sa requête à cette juridiction par application du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A relative au recouvrement du forfait de post-stationnement majoré mis à sa charge est transmis au tribunal du stationnement payant.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal du stationnement payant et à Mme B A. 
 Fait à Paris, le 5 mai 2025. 
 Le président du tribunal, 
 Signée  
 J.-P. Dussuet 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 2/12/1