d'un prêt de 1 500 000 francs consenti par acte notarié du 5 mai 1988 aux époux Z... ; qu'à la suite de la défaillance de ces derniers, la BNP a assigné la caution en exécution de son engagement ;

Z... sous contrôle judiciaire ; "1°) alors que la personne mise en examen est placée sous contrôle judiciaire en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté ; qu'en se bornant

[K] ne communique pas les informations nécessaires à l'évaluation exacte de son patrimoine, celui-ci n'était manifestement pas disproportionné à l'engagement de caution souscrit le 26 novembre 2004 à hauteur

voir déchoir la caution de son recours personnel sur le fondement des dispositions de l'article 2308 alinéa 2 du code civil, et de déclarer inopposable à la caution l'exception tirée du manquement du prêteur

X... s'était engagé en qualité de caution sans avoir conscience de la portée de son engagement, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que commet une faute la

la banque, soit la somme de 117 000 euros, pour manquement de la banque à son devoir de mise en garde ; Attendu que la caution fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande reconventionnelle

que pour garantir sa représentation à tous les actes de procédure ; que l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire qui précisait que le cautionnement garantissait le paiement des frais de justice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

DISCUSSION : Sur la déchéance de la caution : M.

lors de sa conclusion aux biens et revenus de la caution, personne physique, s'il apporte la preuve qu'au moment où il l'appelle, le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation ;

l'obligation qu'elle a contractée et qui l'engage dès la conclusion du cautionnement ; tout au plus cette responsabilité peut justifier une action de la caution en réparation du préjudice qu'elle prétend

en durée, de garantir toutes les dettes dont le débiteur pourrait être tenu envers un établissement de crédit, son cautionnement couvre également les dettes nées des conventions non encore conclues à la

[L], gérant de cette société, et son épouse se sont rendus, chacun, caution solidaire à l'égard de la banque du remboursement des deux prêts, dans certaines limites.

qu'ils avaient consenti au Crédit lyonnais en garantie des obligations de la société Planeclair, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'engagement de caution n'est valable que si la caution est informée

[Z] a opposé la nullité de son engagement de caution au motif que celui-ci ne respectait pas le formalisme prescrit par l'article L. 341-2 du code de la consommation. 4.

où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation" ; que Madame Catia Y... épouse Z... invoque le caractère disproportionné de son engagement lors de la signature de l'acte de cautionnement

par le contrat de cautionnement ; que son engagement ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles elle a contracté ; qu'en condamnant M.