nullement fait valoir que les conditions de mise en oeuvre de la clause résolutoire n'étaient pas satisfaites ; qu'au surplus, il était acquis aux débats que le commandement visait l'absence de signification

[H] , a fait signifier la déclaration d'appel à domicile, par acte en date du 10 février 2023.

juger non prescrite l'action de Mme M... au titre des loyers de l'appartement parisien, que ''le pourvoi en cassation est suspensif en matière de divorce et le dossier ne comporte pas l'acte de signification

lui ont fait signifier ledit jugement alors que la notification préalable de la décision à son conseil n’était pas régulière.

O... et ordonné la vente forcée des biens et droits immobiliers objets de la saisie ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'exception de nullité des actes de signification des décisions de justice,

à partie du titre fondant les poursuites, faute de produire l'acte de notification préalable à avocat ; qu'à défaut d'avoir interjeté appel contre le jugement annulant le premier commandement valant saisie

à titre incident d'une cession de créance est valable dès lors que l'exploit signifié comporte tous les éléments utiles à l'information du tiers cédé ; qu'en refusant d'admettre qu'il en était bien

Les frais de signification de la contrainte ainsi que les dépens seront mis à la charge de l’organisme social.

l'action en exécution poursuivie par la banque Barclays Bank PLC au moyen du commandement aux fins de saisie-vente du 10 janvier 2013, du procès verbal de saisie-vente du 14 février 2013 et de la signification

jugement présumant le désistement de la partie civile ; que Mme A..., en outre, relève que le jugement en date du 15 février 2016 qui constate le désistement de la partie civile ne lui a jamais été signifié

Des loyers étant demeurés impayés, le 21 août 2025, le bailleur a fait signifier à Monsieur [Y] [S] un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail.

L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.

l'article 11 de la convention collective du notariat aux termes duquel "tout licenciement, quel(s) que soi(en)t le temps de présence du salarié... doit être précédé d'une convocation à un entretien préalable

l'examen de l'original de la citation il ressort que le prévenu, bien qu'il dise à l'audience ne pas reconnaître sa signature, a signé ledit original en marge de l'encadré relatif aux modalités de signification

Elle ajoute qu’elle n’a pas reçu de mise en demeure préalable.

mis en examen et placé en détention provisoire dans le cadre d'une autre instruction suivie devant un juge d'instruction de ce même tribunal ; que l'exception de nullité se fonde sur l'absence de signification

C'est cette même somme qui est mentionnée dans l'acte de signification de l'huissier du 2 octobre 2017 .

EXPOSÉ DU LITIGE : Selon offre préalable acceptée le 23 juillet 2018, la S.A [I] [B] a consenti à Monsieur [R] [A], un prêt personnel d'un montant de 90 439,59 euros dans le cadre d'un rachat de crédit