et "à titre de simple renseignement" ; "alors qu'en matière correctionnelle, tout témoin entendu à l'audience doit, à peine de nullité, avoir préalablement prêté serment dans les termes de l'article

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré établi à l'encontre de Jean-Claude X... le délit de témoignage mensonger sous serment

réclusion criminelle ; " alors que, premièrement, toute personne ayant la qualité d'expert doit, à peine de nullité, prêter, avant de rendre compte à l'audience de l'accomplissement de sa mission, le serment

alors, d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article 446 du Code de procédure pénale que les témoins entendus à l'audience d'une juridiction répressive doivent, avant de déposer, prêter le serment

que le procès-verbal des débats mentionne, en pages 4 et 5, d'une part, que les experts Philippe Y..., Stéphane Z..., Anne-Marie A..., et Marie-Antoinette B..., ont été entendus après avoir prêté le serment

l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, seul étant assimilé à un temps de travail effectif le temps de déplacement entre deux séquences

La société Seitur a saisi la cour d'appel de Paris d'une demande d'annulation de la sentence arbitrale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches 6.

X. n est pas constituée, contrairement aux motifs du jugement ; qu en effet, il résulte des débats et du dossier que X. s'est rendue volontairement au domicile du prévenu pour une séance de photographies

projet, la société BEG a, en application de la clause compromissoire stipulée par le contrat, saisi un tribunal arbitral siégeant à [Localité 4] de demandes indemnitaires qui ont été rejetées par une sentence

cour d'assises s'est réunie le 26 janvier 1989 à 9 h 10, que les débats se sont déroulés pendant le cours de la journée, que la Cour et le jury se sont retirés ensuite pour délibérer puis " ont repris séance

Abdou Y..., alors que la preuve de son engagement antérieur à la signature du contrat de travail résultait de quatorze attestations produites par lui et des déclarations faites sous serment par trois témoins

X... a formé contredit et interjeté appel à l'encontre de ce jugement, et saisi la cour d'appel d'un recours en annulation de la sentence arbitrale ; Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches

de la sentence. 10.

de la sentence. 9.

portait également sur la somme de 519 190,80 euros, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ la société Foncière faisait valoir que la sentence

l'interdiction de ses droits civiques, civils et de famille, après avoir appelé à la barre Martine Y... qui s'est conformée aux dispositions de l'article 331 du Code de procédure pénale, à l'exception du serment

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 janvier 2023), la Central Bank of Libya (la banque) a fait tierce opposition à un arrêt du 28 octobre 2014 ayant accordé l'exequatur à une sentence rendue au Caire à l'encontre

pénales ; qu'il s'ensuit que les incidents relatifs à cette opération doivent être présentés au sein d'une requête en incident contentieux devant la juridiction ayant prononcé la sentence ou, en matière