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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 463 résultats pour « retrait d'agrément »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 424-2
Cet avis de réception mentionne un nouveau délai d'agrément qui ne peut excéder huit jours ouvrés.
Article 411-10
Cet accusé de réception mentionne un nouveau délai d'agrément qui ne peut excéder huit jours ouvrés.
Article 11-5
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 3, la demande d'agrément pour un abattoir mobile est adressée par l'exploitant de cet établissement, avant sa mise en activité, au préfet du département d'implantation du siège social de l'entreprise
Article 25
Lorsque les modifications envisagées ont des conséquences substantielles sur les conditions d'exercice des activités décrites dans le dossier d'agrément de l'organisme certificateur, les ministres prescrivent le dépôt d'une nouvelle demande d'agrément
Article 68
Les produits explosifs destinés aux travaux souterrains des exploitations à risque de grisou ou de poussières inflammables doivent être d'un type autorisé à cet effet par la décision d'agrément.
Article L125-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 21 > 97
L'assemblée ou l'assemblée générale se prononce dans le délai d'un mois à compter de la date de la demande d'agrément.
Article R527-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 86
Les demandes d'agrément sont adressées par les fédérations intéressées à l'association nationale de révision de la coopération agricole mentionnée à l'article L. 527-1, dont les statuts sont approuvés par le ministre chargé de l'agriculture.
Article 19
Procédure d'agrément des organismes. 1.
Article 7
Constitution du dossier de demande de renouvellement d'agrément 2. Pour les laboratoires ou organismes de prélèvement, la liste des prestations dans le domaine des mesures des polluants atmosphériques durant :
Article 2
Les recteurs mentionnés à l'article précédent assurent la préparation des travaux de la commission d'agrément de leur circonscription, son secrétariat, la convocation et la prise en charge de ses membres.
Article R125-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 16
Les demandes d'octroi, de modification ou de renouvellement d'agrément concernent un ou plusieurs des domaines mentionnés aux articles L. 122-9, L. 122-10 et L. 122-11.
Article R*202-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 98
Le silence gardé par le ministre chargé de l'agriculture sur une demande d'agrément de laboratoire, mentionnée à l'article R. 202-9, vaut décision de rejet.
Article R*212-74-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 66 > 00
Le silence gardé par le ministre chargé de l'agriculture sur une demande d'agrément de matériels d'identification, mentionnée à l'article D. 212-74, vaut décision de rejet.
Article 371 Z nonies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 86
La décision d'agrément est prise par le directeur régional des finances publiques de la région dans laquelle l'organisme de gestion demandeur a son siège.
Article D331-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 23
La décision d'agrément provisoire est notifiée à l'entreprise de création de jeux vidéo ou, en cas de création commune, aux entreprises de création de jeux vidéo.
Article D331-35
La décision d'agrément définitif est notifiée à l'entreprise de création de jeux vidéo ou, en cas de création commune, aux entreprises de création de jeux vidéo.
Article 313 BQ
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 96 > 06
-La décision d'agrément est prise par le ministre chargé du budget. Sa décision est notifiée à l'organisme ; elle est motivée en cas de refus.
Article L234-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 68
Les conditions d'homologation des dispositifs d'anti-démarrage par éthylotest électronique ainsi que les modalités d'agrément des professionnels chargés de les installer sont fixées par voie réglementaire.
Article R665-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 01 > 89
Les frais d'agrément sont payés à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) selon les tarifs et modalités fixés par son directeur général.
Article R*323-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 22
A défaut de décision expresse sur une demande d'agrément dans le délai mentionné à l'article R. 323-10, la demande est réputée rejetée.
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