Article R125-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 16

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 1 janvier 2024

Texte de l'article

Les demandes d'octroi, de modification ou de renouvellement d'agrément concernent un ou plusieurs des domaines mentionnés aux articles L. 122-9, L. 122-10 et L. 122-11.

Articles cités dans le texte

Article L122-9

Décisions citant cet article

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article R125-23 — à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100450

9 septembre 2020

1ère Chambre

627b561576c5d9057df80297

10 mai 2022

Chambre Commerciale

63d37a94d1bc2605de4b4a4f

26 janvier 2023

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