Article 313 BQ

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 96 > 06

Code général des impôts, annexe III

En vigueurDepuis le 31 mai 2018

Texte de l'article

I.-La décision d'agrément est prise par le ministre chargé du budget. Sa décision est notifiée à l'organisme ; elle est motivée en cas de refus.

8 décisions liées

Décisions mentionnant Article 313 BQ — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

5ème Chambre

DTA_2302574_20260414

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000041514757

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455530.20221229

7 540 dossiers

proposition de loi tendant à moderniser et à simplifier le Code général des impôts

proposition de loi tendant à modifier les articles 1411 et 1641 du code général des impôts