.) : 5° des projets de décret comportant des dispositions statutaires communes à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat sauf lorsque, par application de l'article 14 du décret n° 82-452 du 28 mai

Toutefois, compte tenu du vide juridique laissé par l'annulation prononcée par ce jugement, le centre hospitalier était tenu de la replacer dans une situation statutaire régulière.

Au contraire, les sociétés Enedis et GRDF soutiennent qu'elles ont respecté les dispositions conventionnelles et statutaires applicables dans la cadre du projet Convergence.

ouvrier, en prenant en compte le taux de prime de rendement le plus élevé possible, soit 32 % ; -le versement de l'indemnité en cause n'est pas lié au service fait ; il résulte d'une disposition statutaire

ouvrier, en prenant en compte le taux de prime de rendement le plus élevé possible, soit 32% ; -le versement de l'indemnité en cause n'est pas lié au service fait ; il résulte d'une disposition statutaire

ouvrier, en prenant en compte le taux de prime de rendement le plus élevé possible, soit 32 % ; -le versement de l'indemnité en cause n'est pas lié au service fait ; il résulte d'une disposition statutaire

ouvrier, en prenant en compte le taux de prime de rendement le plus élevé possible, soit 32 % ; -le versement de l'indemnité en cause n'est pas lié au service fait ; il résulte d'une disposition statutaire

ouvrier, en prenant en compte le taux de prime de rendement le plus élevé possible, soit 32 % ; -le versement de l'indemnité en cause n'est pas lié au service fait ; il résulte d'une disposition statutaire

Il soutient que sa notation est entachée d’une erreur de droit, d’une erreur manifeste d’appréciation, d’une illégalité, de contradictions internes, et d’atteinte à ses droits statutaires.

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 2.

cadre statutaire régulier.

et ses droits statutaires et lui cause des préjudices professionnel, moral et financier.

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

pour l'accès au grade de contrôleur divisionnaire ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires

septembre 2021 par laquelle le directeur du Centre hospitalier des Monts du Lyonnais a prononcé sa suspension de fonctions ; - d'enjoindre au directeur du centre hospitalier des Monts du Lyonnais de régulariser

septembre 2021 par laquelle le directeur du Centre hospitalier des Monts du Lyonnais a prononcé sa suspension de fonctions ; - d'enjoindre au directeur du centre hospitalier des Monts du Lyonnais de régulariser

de nature à fausser les résultats du scrutin, enfin retenu un grief tiré de la violation de l'article L. 64 du code électoral ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 12 de la loi statutaire

L'attestation immobilière a été régularisée le 15 février 2018, et la mainlevée du séquestre a été ordonnée le 26 novembre 2018.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la régularité de la représentation de la CGT En vertu de l’article 117 du code de procédure civile, le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme

Sur la régularité du jugement : 3.