rendues publiques par lui, les déclarations qu'il a recueillies et les informations qui ont été portées à sa connaissance ne peuvent être ni produites ni invoquées par une partie sans l'accord de l'autre ou des autres parties dans le cadre d'une autre procédure

Article R814-58-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 91

Code de commerce

Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, les dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile s'appliquent à la communication électronique des actes de procédure que permet le portail électronique mis en place par le

Article R249-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 64

Code de procédure pénale

libertés et de la détention compétent pour connaître du recours formé sur le fondement de l'article 803-8 par une personne placée en détention provisoire ou sous écrou extraditionnel est celui du tribunal judiciaire compétent pour connaître de la procédure

Article A43-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 46 > 24

Code de procédure pénale

Conformément aux dispositions de l'article R. 111-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le montant des indemnités allouées à la personne désignée en qualité d'administrateur ad hoc dans le cadre d'une procédure de maintien

Article R124-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 74

Code de la justice pénale des mineurs

Lorsqu'elles sont rendues hors procédure d'information judiciaire, les ordonnances mentionnées à l'article R. 124-43 peuvent faire l'objet d'un appel devant le président de la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel dans les conditions prévues

Article D354-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 95

Code rural (nouveau)

Les aides prévues à l'article D. 354-1 du présent code peuvent être accordées nonobstant l'existence d'une procédure de règlement amiable ou de redressement prévue aux articles L. 351-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ou d'une procédure

Article L5121-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 71

Code de la santé publique

déterminées par décret en Conseil d'Etat les modalités d'exécution du présent chapitre, notamment les modalités d'organisation du système de pharmacovigilance exercés sur les médicaments et sur les produits mentionnés à l'article L. 5121-1 ainsi que les procédures

Article R4126-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22

Code de la santé publique

Le décès du praticien poursuivi met immédiatement et définitivement fin à la procédure tant devant la chambre disciplinaire de première instance que devant la chambre disciplinaire nationale.

Article R2171-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 85

Code de la commande publique

Lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée, les acheteurs soumis au livre IV passent des marchés globaux de conception-réalisation ou de performance selon l'une des procédures mentionnées aux articles

Article R40-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 09

Code de procédure pénale

modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'accès aux données mentionnées à l'article R. 40-46 et les conditions de leur rectification ou de leur effacement sont régies par les dispositions relatives à l'accès au dossier de la procédure

Article Annexe

—

Dépose d'un dossier de demande d'homologation auprès de l'organisme chargé de la procédure d'homologation désigné à l'article 12. 3. Instruction de la demande d'homologation par l'organisme chargé de la procédure d'homologation. 4.

Article L113-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 11

Code pénitentiaire

Toutefois, dans le cadre d'une procédure engagée devant une juridiction administrative, celle-ci, saisie d'une demande en ce sens par une partie à la procédure, peut les verser au contradictoire si, après que l'administration a été mise en mesure de présenter

Article R661-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 91

Code de commerce

avec représentation obligatoire prévue par les articles 901 à 925 du code de procédure civile, sous réserve des dispositions qui suivent : 1° Les mandataires de justice qui ne sont pas appelants doivent être intimés.

Article 495

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 25

Code de procédure pénale

-La procédure simplifiée de l'ordonnance pénale est applicable aux délits mentionnés à l'article 398-1 du présent code, à l'exception des délits d'atteintes volontaires et involontaires à l'intégrité des personnes.

Article 4

—

I. – Les magistrats accèdent à l'ensemble des données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement en application de l'article 706-102-1 du code de procédure pénale, dans le cadre des procédures dont ils sont saisis.

Article 61

—

II. - Sans préjudice des dispositions du code du travail, des procédures d'urgence sont établies et rendues disponibles dans les lieux de travail.

Article L1214-23-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 30

Code des transports

-Sans préjudice de la mise en œuvre, le cas échéant, de la procédure de révision prévue à l'article L. 1214-14, de la procédure de modification simplifiée prévue à l'article L. 1214-23 ou de la procédure d'adaptation prévue à l'article L. 1214-23-1, lorsque

Article 3

—

-Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, sous réserve des modifications apportées aux articles R. 288-1 et R. 288-3 du code de procédure pénale. II. et III.

Article L1233-57-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 55 > 89

Code du travail

Toute demande tendant, avant transmission de la demande de validation ou d'homologation, à ce qu'il soit enjoint à l'employeur de fournir les éléments d'information relatifs à la procédure en cours ou de se conformer à une règle de procédure prévue

Article R4139-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 65 > 19

Code de la défense

En cas d'absence illégale ou de désertion du militaire au cours de la procédure, celle-ci se poursuit en l'absence de l'intéressé.

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