Une clause de non garantie des vices cachés a été stipulée dans l'acte de vente sauf à prouver la connaissance des vices par le vendeur.

doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation, étant précisé que l'insuffisance de preuve est toujours retenue au détriment de celui qui a la charge de la preuve.

Il est admis que c'est à l'acheteur de rapporter la preuve du vice caché et de ses différents caractères.

qu'il retient sans ambiguïté la responsabilité de la société Sagem dont la responsabilité contractuelle est engagée et qui est tenue à une obligation de résultat ; ' qu'elle n'a pas à rapporter la preuve

[C] sollicite l’application de la présomption de connaissance du vice à l’encontre du garage intermédiaire. Le garage est tenu de la garantie des vices cachés en raison de sa qualité de mandataire.

neveu, Jacques X..., sollicitant la nullité de l'acte, ne se soit pas vu léguer, contrairement à ses attentes, la totalité de la fortune de son oncle ; que les consorts X..., qui ont la charge de la preuve

' La preuve d'un vice affectant la charpente, antérieur à la vente puisque remontant à sa construction, non visible par un profane lors de la vente et rendant le bien impropre à son usage en raison

articles 1641 et suivants du Code civil et que le véhicule étant tombé en panne le 3 août 2022 et l'assignation a été délivrée le 13 novembre 2024, soit plus de deux années après ;faute d'apporter la preuve

de la protection particulière définie au code de la consommation, le seul recours au démarchage reste sans conséquence sur le caractère définitif des engagements souscrits par un professionnel, hors preuve

X... ne produit aucun élément de preuve attestant de manière certaine la surconsommation de ce véhicule alors même que la procédure a été introduite sur la base des vices cachés contre la SAS DRIVE CAR

La preuve du vice de consentement allégué n’est donc pas démontrée.

demandent à la cour de : - dire que, seules, les dispositions des articles 1719 et suivants du code civil ont vocation à s'appliquer en l'espèce, - dire que Marie-Line Z... épouse A... ne rapporte pas la preuve

Rol, sans pour autant dédouaner de sa responsabilité de garantie de bonne fin, le fabricant, la société LG Hausys Gmbh ; 1./ ALORS QUE la preuve de l'existence d'un vice affectant la chose vendue peut

Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches, après avertissement donné aux parties, dans les conditions prévues

L’article 1642 du même code dispose que le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

La Société BRIMAND FRERES s'y oppose, en l'absence de la preuve d'un vice ou d'une non conformité.

X... avait « expressément, librement et définitivement renoncé à revendiquer le bénéfice d'une pension d'invalidité » prévue au sein de la société Air France « en vertu du « capital réforme » ou du contrat

, avec délivrance de chéquier et carte bleue" ; Que le fait que la convention d'ouverture de compte ne comporte aucun renseignement sur sa situation financière n'est pas de nature à rapporter la preuve