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saisie immobilière et avait pu y faire valoir ses droits, pour ensuite refuser d'ordonner sa réintégration au prétexte que son expulsion n'était pas constitutive d'une voie de fait, qu'elle n'était plus

de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique pendant une durée de trois ans au plus

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décembre 1973 a été licenciée par lettre du 18 juillet 1984 en raison des "pertubations graves apportées à la bonne marche de l'entreprise par des absences prolongées et répétées intervenues depuis plus

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM.

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ou moins imminente, donnant ainsi à la part sociale sa valeur la plus haute, et alors, enfin, que manque de base légale au regard de l'article 347 de la loi du 24 juillet 1966, et de l'article 1149 du

simple perte de chance, le préjudice résultant, pour une société à qui des actions avaient été promises et qui n'a pas pu les acquérir en raison du refus fautif de son cocontractant, de la perte de la plus

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qu'à défaut de refus d'enregistrement dans ce délai, l'enregistrement doit être réputé intervenu à la date de dépôt de la déclaration de nationalité ; qu'il s'ensuit que le ministère public ne peut plus

efficace et plus concret, compte tenu de sa soit disant expérience, si bien que deux vendeurs sur quatre de l'agence ne souhaitaient plus sa venue, les deux autres l'auraient accepté mais sans enthousiasme

aisée" dans le cadre aux proportions plus humaines du groupe et qu'il sera "plus pragmatique" pour le délégué syndical, lorsqu'un litige naitra dans une agence, d'intervenir auprès du groupe plutôt qu'auprès

indiquait que le salaire net à prendre en considération était le même salaire net moins les prestations servies par la sécurité sociale, sans prévoir de déduire du salaire net les primes à périodicité plus