AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2400823_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
charte de l'expertise sanitaire prévue à l'article L. 1452-2 du code de la santé publique, est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, compte tenu du manque d'impartialité, d'indépendance et de pluralité
Source officiellePage 22 sur 322
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2402398_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
résultant de plein droit d'une condamnation pénale ou prononcée dans le jugement de condamnation à titre de peine complémentaire peut demander à la juridiction qui a prononcé la condamnation ou, en cas de pluralité
Source officielle