At the hearing on 15 June 1999 the court again heard the applicant and partially granted the applicant’s claim for a monthly sum.

est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si, pour des causes dont il appartient à l'intéressé de justifier, le tribunal compétent est suspect de partialité

à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée à une autre juridiction de même ordre lorsqu'il suspecte le tribunal compétent de partialité

deux qui avaient déjà été exclus d’une autre procédure dans laquelle le requérant avait été impliqué, au motif que ses rapports passés avec certains des juges en question entraînaient un risque de partialité

G... n'est plus recevable à le faire de nouveau ; Attendu que la partialité des magistrats n'est pas établie par la détermination d'une date de renvoi contradictoire de l'examen de l'affaire à une audience

X..., par le biais d'une interprétation partiale et artificielle de ses écritures, à se défaire, au profit des cliniques, de ses actions au prix unitaire de 585 francs, six fois inférieur à leur valeur

la cour d'appel a constaté que « pendant sa mission dans les Pays de Loire alors qu'elle était basée à X..., [Mme P...] se rendait à [...] ou à [...] et rentrait le soir, il n'est pas établi qu'elle partait

R..., laquelle avait déclaré que son fils partait travailler le matin et rentrait le midi et le soir, par cela seul que M.

sémantiques de nature selon elle à établir la culpabilité de Pierre Y... qui ne saurait affirmer qu'il n'a rien vu, et se contredire par rapport à son fils qui a témoigné qu'il a senti que la voiture partait

une quinzaine de mètres du lieu de stationnement de la voiture, un craquement métallique, s'être retourné et avoir alors vu Pierre Z... à un ou deux mètres du véhicule, dos tourné à celui-ci, et qui partait

victime à 12 heures en compagnie de Robert D..., Jocelyne C... et Jean-Emile C... puis s'être rendu à la bergerie pour y effectuer des travaux sur la charpente jusqu'à 17 heures 10, heure à laquelle il partait

les termes tels que ''abus de pouvoir, non-respect du droit du travail, non application de ta convention collective, refus obstiné d'appliquer la convention collective puis application partielle et partiale

récusation de sa part, a ordonné la réouverture des débats et renvoyé l'affaire à une date ultérieure alors qu'elle aurait dû s'abstenir en l'attente de la décision de la cour, ce qui traduit une partialité

Luc Y..., ne pouvait être retenue compte tenu du soupçon de partialité qui l'affectait en raison des liens de concubinage ayant existé entre ce témoin et M.

Le 21 février 2003, la requérante souleva une objection de partialité à   l'encontre de la chambre du tribunal municipal.

d'une cour d'appel aient déjà statué sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard d'une entreprise n'est pas, en soi, de nature à faire peser sur eux un soupçon légitime de partialité

saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si, pour des causes dont il appartient à l'intéressé de justifier, la juridiction compétente est suspecte de partialité

soutient que : - la commission administrative paritaire (CAP), réunie le 21 février 2019 pour examiner l'imputabilité au service de l'accident, était régulièrement composée et ses membres n'étaient pas partiaux