CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 20 novembre 2012

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Slovaquie - 58688/11 Arrêt 20.11.2012 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Tribunal impartial Parti-pris allégué dans une procédure disciplinaire à l’encontre du président de la Cour suprême: article 6 § 1 applicable   ; violation En fait – Le requérant, président de la Cour suprême slovaque, fit l’objet d’une procédure disciplinaire devant la Cour constitutionnelle (formation plénière) après qu’il eut refusé d’autoriser un audit par des agents du ministère des Finances, estimant que le service de l’audit de la Cour suprême était compétent à cette fin. Il récusa quatre des juges appelés à connaître de l’affaire, dont deux qui avaient déjà été exclus d’une autre procédure dans laquelle le requérant avait été impliqué, au motif que ses rapports passés avec certains des juges en question entraînaient un risque de partialité. La partie adverse dans la procédure, le ministre de la Justice, récusa trois autres juges pour des motifs similaires. La Cour constitutionnelle décida de n’exclure aucun juge. Elle reconnut par la suite le requérant coupable d’une grave infraction disciplinaire et décida de réduire son salaire annuel de 70   %. Dans sa requête devant la Cour européenne, le requérant se plaint notamment d’une violation de son droit à un procès équitable par un tribunal impartial. En droit – Article 6 § 1 a)     Applicabilité – Pour qu’un Etat défendeur puisse invoquer le statut de fonctionnaire d’un requérant pour écarter l’application de l’article   6, deux conditions doivent être remplies   : i)   le droit interne de l’Etat concerné doit avoir expressément exclu l’accès à un tribunal s’agissant du poste ou de la catégorie de salariés en question, et ii)   cette dérogation doit reposer sur des motifs objectifs liés à l’intérêt de l’Etat*. En l’espèce, le droit interne n’excluait pas l’examen par un tribunal des points en question et le requérant a eu accès à la Cour constitutionnelle. L’affaire avait trait à un litige portant sur les «   droits de caractère civil   » du requérant (celui-ci risquait de ne plus remplir les conditions pour rester en fonction s’il était reconnu coupable d’une autre infraction disciplinaire grave**, et la Cour constitutionnelle ayant réduit son salaire annuel de 70   %). L’article 6 §   1 est donc applicable sous son volet civil. Il n’y a pas lieu d’examiner s’il est également applicable sous son volet pénal. Conclusion   : article 6 § 1 applicable (unanimité). b)     Fond – Le respect des garanties de l’article   6 est particulièrement important dans une procédure disciplinaire dirigée contre un juge en sa qualité de président de la Cour suprême, étant donné qu’il y va de la confiance du public dans le fonctionnement du pouvoir judiciaire au plus haut niveau national. Dans l’affaire du requérant, sept des treize juges constituant la formation plénière de la Cour constitutionnelle avaient été récusés pour cause de partialité. Sur les quatre juges récusés par le requérant, deux avaient déjà été exclus pour cause de partialité dans une procédure antérieure ayant impliqué le requérant devant une chambre de la Cour constitutionnelle. Celle-ci n’a toutefois pas attaché une importance décisive à cette circonstance (ou au fait que deux autres juges de la Cour constitutionnelle récusés par le ministère de la Justice avaient également déjà été exclus pour cause de partialité par le passé) et a décidé de n’exclure aucun des juges au motif que la procédure disciplinaire relevait de la compétence exclusive de sa chambre plénière et qu’un formalisme excessif et la non‑prise en compte des déclarations des juges individuels risquaient de rendre la procédure ineffective. Ce faisant, la Cour constitutionnelle n’a pas répondu aux arguments pour lesquels les juges avaient été récusés. De l’avis de la Cour, c’est seulement après que la Cour constitutionnelle eut répondu aux arguments des parties et statué sur le bien-fondé des récusations que pouvait se poser la question de savoir s’il était nécessaire ou justifié de ne pas exclure l’un des juges. Les raisons invoquées par la Cour constitutionnelle ne peuvent donc pas justifier la participation de deux juges qui avaient déjà été exclus pour défaut d’impartialité dans des affaires antérieures impliquant le requérant et à l’égard desquels des doutes objectifs n’avaient pas été levés de manière convaincante. Dès lors, le droit du requérant à être entendu par un tribunal impartial n’a pas été respecté. Conclusion   : violation (unanimité). Article 41   : 3   000 EUR pour préjudice moral   ; demande pour dommage matériel rejetée. *   Olujić c. Croatie , n o   22330/05, 5   février 2009, Note d’information n o   116 , et Vilho Eskelinen et autres c.   Finlande [GC], n o   63235/00, 19   avril 2007, Note d’information n o   96 . **   Article 116 § 3 b) combiné avec l’article 117 §   7 de la loi de 2000 sur les juges et les assesseurs.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence