François X..., délégué syndical, qui participait à la mise en place d'un stand dans le cadre de la préparation d'un congrès médical organisé à Clermond-Ferrand par le docteur Jean-Louis Z..., a heurté

de l'employeur ou avec son accord au moins implicite constituent du temps de travail effectif donnant lieu à rémunération ; que le salarié qui dispose d'une large autonomie dans l'organisation

observations de la société civile professionnelle Le BRET et LAUGIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA FEDERATION DES ORGANISATIONS

et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA FEDERATION DES ORGANISATEURS

l'employeur ; qu'il en découle que la cotisation salariale précomptée constitue une créance de la Mutualité sociale agricole du Gard sur le salarié que l'employeur a pour mandat de reverser à cet organisme

X..., salarié de l'ADAPEI, a été désigné par son organisation syndicale comme membre du conseil d'administration de la commission régionale du Promofaf, organisme chargé de collecter des fonds destinés

la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

X... la récupération de 30 heures de repos, alors, selon le moyen : 1 / que l'aménagement du temps de travail prévu par l'accord local du 7 mai 1999 qui organise les horaires de travail par cycles alternant

représentatives ; que pour débouter la fédération syndicale de sa demande tendant à ce qu'il soit constaté la carence de la société à organiser une négociation sur la GPEC, la cour d'appel a relevé qu'en

L'employeur, responsable de l'organisation des élections, à qui il appartient de fournir aux organisations syndicales les éléments nécessaires au contrôle des effectifs et de l'électorat, doit, s'agissant

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal des affaires de sécurité sociale Evry, 19 janvier 2006), que la caisse Organic

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable d'avoir trompé divers organismes

X..., de Me Delvolvé, avocat de la Caisse organic Languedoc-Roussillon, les conclusions de M.

à l'employeur sous astreinte d'organiser de nouvelles élections.

, quand ce règlement ne pouvait justifier que l'organisateur prenne des décisions discriminatoires à l'égard de quiconque, la cour d'appel a violé l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits

disposition pendant les quatre jours ouvrables précédents, l'avocat a disposé d'un délai lui permettant de consulter le dossier, de recueillir tous éléments utiles à la défense de son client, de s'organiser

disposition pendant les quatre jours ouvrables précédents, l'avocat a disposé d'un délai lui permettant de consulter le dossier, de recueillir tous éléments utiles à la défense de son client, de s'organiser

du rapport de siéger aux lieu et place du président de chambre, la cour d'appel aurait violé par fausse application les articles 786 du nouveau Code de procédure civile et R. 213-7 du Code de l'organisation