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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

66a1ea8bf87273063ab3f56c

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Ainsi en reprenant ces éléments la première juridiction a justifié le rejet de la demande d'omission de statuer.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6968c6e4cdc6046d47613244

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[E] [U] C/ -SAS [14] - COMPASS [11] Requête en omission de statuer : Sursis à statuer Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

68de08b32efeaecfe6843523

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Il a été statué sur la demande relative aux intérêts, de sorte que la rectification d'une omission de statuer est irrecevable, " Il est fait interdiction, sous couvert de rectification d'une omission,

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

68de08b52efeaecfe684354f

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Il a été statué sur la demande relative aux intérêts, de sorte que la rectification d'une omission de statuer est irrecevable, " Il est fait interdiction, sous couvert de rectification d'une omission,

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

68de08b52efeaecfe6843551

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Il a été statué sur la demande relative aux intérêts, de sorte que la rectification d'une omission de statuer est irrecevable, " Il est fait interdiction, sous couvert de rectification d'une omission,

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

68de08b52efeaecfe6843553

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Il a été statué sur la demande relative aux intérêts, de sorte que la rectification d'une omission de statuer est irrecevable, " Il est fait interdiction, sous couvert de rectification d'une omission,

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

68de08b52efeaecfe6843555

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Il a été statué sur la demande relative aux intérêts, de sorte que la rectification d'une omission de statuer est irrecevable, " Il est fait interdiction, sous couvert de rectification d'une omission,

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

68de08b52efeaecfe684355d

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Il a été statué sur la demande relative aux intérêts, de sorte que la rectification d'une omission de statuer est irrecevable, · Il est fait interdiction, sous couvert de rectification d'une omission,

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

68de08b52efeaecfe684355f

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Il a été statué sur la demande relative aux intérêts, de sorte que la rectification d'une omission de statuer est irrecevable, · Il est fait interdiction, sous couvert de rectification d'une omission,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

650d30be71dfcd8318201024

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Elle fait valoir que la caisse, comme la victime, ont saisi le tribunal d'une requête en omission de statuer.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201623

Cassation

16 octobre 2014

16 octobre 2014

en fait et en droit ; qu'en faisant droit à la requête en omission de statuer présentée par MM.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

68de08ac2efeaecfe684347d

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Il est acquis que seul est affecté d'une omission de statuer le jugement qui omet de statuer sur une demande.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200761

Cassation

13 mai 2015

13 mai 2015

Y...appel incident ; que Mme X... a saisi le tribunal de grande instance d'une requête en omission de statuer ; que ce tribunal a dit n'y avoir lieu de constater l'omission de statuer, par un jugement

Source officielle
TJ

JAF section 1 cab 4

65809c853ea7c8c11210130c

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Aucune omission de statuer ne peut en conséquence être retenue et la motivation de la décision relevant le défaut de qualité de Mme [J] pour être actionnée en paiement d'une indemnité d'occupation au titre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02180

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

d'appel qui admet l'omission de statuer de ce chef de demande ne pouvait débouter M.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6794830fc6ca88188aff6b20

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande en réparation d'une omission de statuer [5] La requête apparaît recevable et fondée et dès lors l'omission de statuer qui entache l'arrêt en cause sera réparée

Source officielle
CC

civ3

6137268ecd58014677426835

Cassation

20 novembre 2007

20 novembre 2007

de statuer : Attendu que sous couvert de dénonciation d'une omission de statuer, la requête ne tend qu'à remettre en cause la décision de la Cour de cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête

Source officielle
CC

soc

613722e1cd58014677402ac0

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

X... a demandé à la cour d'appel de Grenoble la rectification d'une erreur matérielle ainsi que la réparation d'une omission de statuer contenues dans l'arrêt rendu par cette cour d'appel le 18 octobre

Source officielle
CA

1ère Chambre

6597abbaade3490008c312ba

Appel

4 janvier 2024

4 janvier 2024

Le désistement de la requête en omission de statuer étant parfait, la cour se déclarera dessaisie de cette requête.

Source officielle
CA

1ère Chambre

652f792cb053208318995bbd

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Le 23 juin 2023, Mme [T] [H] a présenté une requête en omission de statuer en ce que l'arrêt n'avait pas statué sur sa demande d'indemnité de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle

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