Cour de Cassation · civ3 — 20 novembre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Vu l'article 463 du nouveau code de procédure civile ;


 Vu les avis donnés aux parties ;


 Sur l'omission de statuer :


 Attendu que sous couvert de dénonciation d'une omission de statuer, la requête ne tend qu'à remettre en cause la décision de la Cour de cassation ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE la requête en omission de statuer ;


 Condamne les époux X..... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X..... à payer à la société des Eaux d'Alet la somme de 2 000 euros ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille sept.