Il résulte de cet avis que le médecin du travail n'a aucunement exclu la possibilité pour la salariée d'occuper son poste de changeur traiteur de monnaie sur des horaires de jour.

Le 19 juillet 2018, la ville de Nice a notifié à la SARL DISCOUNT CARS la résiliation de la convention d'occupation avec préavis d'un mois.

Par conséquent, le point de départ de l'occupation permanente, constitutif du point de départ du délai de prescription pour une telle occupation n'est pas justifié par les intimés qui entendent se prévaloir

[H], - en conséquence, fait défense à la société Daz avocats et toute personne qui agirait pour son compte de pénétrer dans les locaux occupés par M.

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 28 novembre 1996, qui, pour infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols, l'a condamné à 8 000 francs d'amende

premiers moyens de cassation, proposés pour chacun des demandeurs, selon lesquels il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé une visite domiciliaire dans les locaux susceptibles d'être occupés

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 28 novembre 1996, qui, pour infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols, l'a condamné à 8 000 francs d'amende

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 28 novembre 1996, qui, pour infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols, l'a condamné à 8 000 francs d'amende

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 28 novembre 1996, qui, pour infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols, l'a condamné à 8 000 francs d'amende

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 28 novembre 1996, qui, pour infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols, l'a condamné à 10 000 francs d'amende

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 28 novembre 1996, qui, pour infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols, l'a condamné à une amende de 8 000

Paulette, épouse C..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 28 novembre 1996, qui, pour infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols, l'a condamnée à

[T] [C], à compter du 24 novembre 2018, à titre provisionnel, une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer contractuel qu'ils auraient payé si le bail n'avait pas été résilié, laquelle sera perçue

du code du travail, d'une demande de requalification d'une succession de contrats à durée déterminée d'usage en un contrat à durée déterminée tenant à l'absence de caractère temporaire de l'emploi occupé

Sylvain X..., à occuper un immeuble dont il était usufruitier ; que Joseph X... est décédé le [...] en laissant pour lui succéder deux enfants, M.

J... venve U..., des indemnités d'occupation dont les montants correspondront aux loyers actualisés, augmentés des charges, tels que Madame Y...

X... a été engagé en 1977 par la société Malinge aux droits de laquelle vient la société Pinault Equipement pour occuper des fonctions de responsable administratif avec qualification d'attaché de direction

que, reconventionnellement, la SCI a réclamé paiement de l'arriéré ; qu'en cause d'appel elle a demandé que la société SF 2 D, expulsée des lieux loués, soit condamnée à lui payer une indemnité d'occupation