AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01341
24 mai 2018
24 mai 2018
Le niveau de langage employé pour relater les faits semble correspondre au niveau de langage habituel.
Source officiellePage 22 sur 7248
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00752
15 mai 2019
15 mai 2019
attentes des clients, de sorte qu'une entreprise qui connaît une baisse durable de son chiffre d'affaires, ainsi qu'une diminution de la part des nouveaux produits dans ses ventes, en dépit d'un fort niveau
Source officielle