des travaux ; qu'en statuant ainsi, cependant que dans ses conclusions, la société Paysages pépinières Bonneau déclarait elle-même avoir facturé l'« acompte initial pour la préparation du terrain nivelage

; que le niveau F confirme le niveau E ; qu'en considérant que les niveaux de confirmation ne constituent que des possibilités de classement quand le passage au niveau de confirmation présente, au contraire

entre le niveau de classification et le niveau de qualification, sans rechercher si le diplôme de Mme [W], produit aux débats, ne lui permettait pas de bénéficier du niveau I de qualification, a violé

de niveau 5 B, valait attribution immédiate de ce niveau au candidat retenu, peu important le niveau atteint par ce dernier à cette date, l'arrêt a violé les articles 4 du protocole d'accord du 14 mai

l'accès à un niveau supérieur. 8.

Ils sont classés en trois catégories en fonction de leur niveau de qualification I, II, III » ; que l'article 11-2 de la même annexe rappelle que « les niveaux de qualification correspondent à ceux définis

fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les infirmiers concernés avaient droit à un rappel de salaire constitué par la différence entre le niveau Il et le niveau I pour la période comprise entre le 8 juillet

remplissant le critère de la polyvalence de cinq points supplémentaires s'il est de niveau III et de dix points s'il est de niveau IV, et a saisi la juridiction prud'homale à cette fin ; Attendu que

X... a été engagé le 12 décembre 1995 en qualité d'ouvrier exécutant, niveau I, position I, par la société Linelec ; qu'en janvier 1998, son bulletin de paye le classait au niveau I, position 2 en qualité

X... a été engagé le 8 septembre 1982 au niveau I, position 1, par la société Linelec ; qu'à compter du 1er janvier 2000, il a été élevé à la qualification d'ouvrier professionnel de niveau II, position

et des degrés de développement professionnel, que l'accès au niveau par la formation initiale ou formation continue, ou expérience professionnelle validée, est identique selon qu'il s'agit du niveau 6

X... devait être classé, dès le 1er octobre 1995, au niveau VII du tableau des emplois annexé au protocole d'accord du 14 mai 1992, alors, selon le moyen : 1 / que les fonctions correspondant au niveau

Fabien, salarié de l'établissement de Vitrolles" ; qu'en décidant que cette désignation avait été effectuée au niveau de l'établissement régional et non au niveau du simple établissement de Vitrolles,

de décision au niveau de l'UES, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-61 du code du travail.

de l'entreprise que dirige l'employeur, il en va autrement lorsque, dans le cadre d'une unité économique et sociale, la décision de licencier a été prise au niveau de cette unité ; que la preuve de ce

Les négociations annuelles se sont poursuivies au niveau de chacune des divisions, sans la participation du syndicat CGT. 6.

5 A avant d'être classés au niveau 5 B ; qu'en se bornant à relever que les autres responsables d'agences, dont certaines ne comportaient qu'une seule unité de travail, relevaient du niveau 5 B pour

non-cumul de désignation d'un DS dans un établissement et d'un RSS au niveau de l'entreprise n'est édictée par la loi et que le RSS désigné au niveau de l'UES, en présence de délégués syndicaux d'établissement