d'une part, qu'aux termes de la lettre adressée le 14 mars 1994 à Mme X..., l'UBE entendait aménager les modalités de remboursement du prêt ; qu'ainsi, elle a donné son accord pour un remboursement mensuel

prévenu a dissimulé une partie du chiffre d'affaires de la société qu'il dirigeait; qu'en effet, la comptabilité étant sincère, le rapprochement du chiffre d'affaires y figurant avec celui déclaré mensuellement

X..., à savoir la pension de retraite versée par la Caisse régionale d'assurance mutuelle et des deux pensions annuelles à verser par la caisse ORGANIC et par l'ANEP, que ses ressources mensuelles provenant

alors, selon le pourvoi, qu'après avoir relevé que Mme Y... avait été "employée" par la société Thévenon, de 1958 à 1985, à des fonctions directoriales, selon un horaire constant de 173 ou 174 heures mensuelles

du 26 octobre 1989, outre 1 000 francs de prestation compensatoire due à l'épouse- n'avait déclaré aucun revenu au cours de cette même année 1993 et avait dû réduire à 1 500 francs la somme globale mensuelle

X... devait percevoir "une rémunération mensuelle brute se décomposant comme suit de : salaire : 4 300 francs, prime pour expatriation : 2 150 francs, prime de technicité : variable... de la rémunération

X... était habilité à exercer son mandat de délégué syndical central malgré la perte de son mandat de délégué syndical, un effectif moyen mensuel de la société UPS apprécié au cours de la période du 11

[Z] [O] a dissimulé à POLE EMPLOI, la reprise d'un emploi salarié du 5 janvier 2016 au 13 janvier 2018 lors des actualisations mensuelles de sa situation, ce qui lui a permis de recevoir des allocations

à temps partiel fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle

La locataire fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnité mensuelle d'occupation due à compter du 1er janvier 2016 au montant du loyer contractuel et de la condamner à payer cette indemnité d'occupation,

[E] est architecte DPLG et a pris sa retraite depuis 2021 et justifie d'une retraite mensuelle dont le montant actualisé figure dans sa déclaration sur l'honneur soit 2 405,72 euros mensuels net imposables

[I] [E], mentionnait que le revenu d'un montant annuel de 22 166 euros, soit le revenu mensuel d'un montant de 1 847 euros, était celui de la nouvelle épouse de M.

[E] fait grief à l'arrêt de fixer la contribution mensuelle à l'entretien et à l'éducation des enfants à la somme de 1 000 euros par mois et par enfant, soit la somme totale de 2 000 euros par mois, de

manquantes" en soutenant qu' ayant travaillé 121 heures par mois pendant une période de 15 semaines à compter d'octobre 1997, elle aurait dû percevoir une rémunération calculée sur la base de 121 heures mensuelles

parties après licitation de l'immeuble à la barre du tribunal sur la mise à prix de 90 000 euros, et fixé l'indemnité d'occupation due par lui à l'indivision depuis le 13 novembre 1997 à la somme mensuelle

. - Y... à ses torts exclusifs et de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une prestation compensatoire en capital de 10 200 euros et la somme mensuelle de 500 euros à titre de part contributive aux frais

moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés, d'avoir condamné le mari à verser à son épouse une rente mensuelle

000 euros par mois le montant de l'indemnité d'occupation des locaux, augmenté du montant des provisions sur charges et des charges, et de les condamner solidairement au paiement desdites sommes mensuellement