L’arrêté en litige portant assignation à résidence prévoit, en son article 2, que M. 

L’arrêté en litige portant assignation à résidence prévoit, en son article 2, que M.

de AB 84, la parcelle [...] issue de la division de AB 109 et la parcelle [...] issue de la division de AB 88, d'autre part à la société F...

néanmoins que la fédération pouvait se prévaloir de la signification du jugement effectuée par la société en raison de l'identité de leurs conclusions et de l'identité de cause, de but et d'objet du litige

Le moyen tiré de ce que ce permis n'aurait jamais dû être accepté car les secteurs 1 et 2 des Rives d'Or à St Aygulf ne sont pas divisibles, qui ne se réfère à aucune disposition qui aurait été violée,

. / La servitude de passage en jeu a été à l'origine instituée sur la parcelle A 1142, celle-ci devenue en 1976 après division par géomètre-expert les parcelles A 2813 et A 2814. / 2.

P..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 29 décembre 2017 par la cour d'appel de Nouméa (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Z... D..., 2°/ à Mme V...

Vu la procédure suivante : Le 11 octobre 2023, le tribunal judiciaire de Valence, avant de statuer sur le litige opposant M. et Mme D et M. et Mme E, a saisi le tribunal afin qu'il se prononce sur l'éventuelle

Ainsi, le projet de division en litige, qui ne constitue pas un lotissement, ne devait donc pas faire l'objet d'une déclaration préalable, en application des dispositions du e) de l'article R. 442-1 du

Vu l'appel régulièrement formé par Laurence X... contre un jugement du Conseil de prud'hommes de Paris en date du 16 septembre 2004 qui a statué sur le litige qui l'oppose à la société Y...

en propriété ou en jouissance, les règles du PLU seront appliquées à chaque lot issu de la division ". 6.

. ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré la division de la parcelle et les donations consenties par Mme Y... inopposables à M.

APPELANT : MONSIEUR LE TRESORIER PRINCIPAL DE PARIS AMENDES 2 ème Division ayant ses bureaux 64:74 boulevard de Belleville 75978 PARIS CEDEX 20 représenté par la SCP JOBIN, avoué assisté de Maître JOBIN

une opération de division primaire. 7.

à la division mais n'a pas fait l'objet d'un statut particulier lors de la division.

-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 8 avril 2025 par lequel le maire de Château-Landon a refusé de lui accorder une autorisation de division

Elle soutient que : - le terrain d'assiette du projet en litige s'inscrit bien dans le périmètre de l'opération de division foncière autorisée par l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable du

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que par un acte authentique du 15 avril 1999, l'état descriptif de division