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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2301866_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
délimitation de ce périmètre permet à l'intéressé de poursuivre une vie familiale et professionnelle et s'étend, le cas échéant, aux territoires d'autres communes ou d'autres départements que ceux de son lieu
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2313263_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
délimitation de ce périmètre permet à l'intéressé de poursuivre une vie familiale et professionnelle et s'étend, le cas échéant, aux territoires d'autres communes ou d'autres départements que ceux de son lieu
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210446
9 septembre 2021
9 septembre 2021
à des pénalités de "mauvaise foi" ; que s'agissant de leur lieu de résidence, ainsi que cela ressort de leur déclaration de surendettement en date du 18 octobre 2018, leur adresse à cette
Source officielle1ère chambre
DTA_2200704_20250211
11 février 2025
11 février 2025
pour lui et les membres de sa famille, s'il demande son rapatriement, au lieu de sa résidence habituelle, dans un délai de deux ans à compter de sa radiation des cadres. " Aux termes de l'article 5 de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500852_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
En ce qui concerne l'assignation à résidence : 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301635_20250211
11 février 2025
11 février 2025
pour lui et les membres de sa famille, s'il demande son rapatriement, au lieu de sa résidence habituelle, dans un délai de deux ans à compter de sa radiation des cadres. " Aux termes de l'article 5 de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110048
12 janvier 2022
12 janvier 2022
Pour que le lieu habituel de résidence de l'enfant des enfants puisse être réexaminé, Madame [T] [I] doit justifier de l'existence d'au moins un élément nouveau, c'est-à-dire survenu depuis le dernier
Source officielleciv1
6137212fcd580146773f1aef
17 juillet 1990
17 juillet 1990
d'assurer l'efficacité juridique de ses actes, de vérifier la qualité et la capacité des parties, la cour d'appel a relevé que par une simple démarche au greffe du tribunal d'instance de Bricquebec, lieu
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2401809_20240802
2 août 2024
2 août 2024
handicapées ; - la condition tenant à l'atteinte grave à des libertés fondamentales est remplie dès lors que : * il y a atteinte à sa liberté d'aller et venir ainsi qu'à sa liberté de choisir le lieu
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210455
29 mai 2019
29 mai 2019
l'organisme algérien désigné par l'Arrangement administratif ; qu'aux termes de l'article 34 de cette convention, les arrérages sont versés en totalité à l'épouse dont le droit est ouvert, quel que soit le lieu
Source officielle9ème Chambre
DTA_2004920_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
habituelle dans un département d'outre-mer, le lieu de la résidence habituelle s'entend de celui où se trouve le centre des intérêts moraux et matériels de l'agent. ". 3.
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2400703_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
poursuit ses études, ce dernier est, selon le certificat de scolarité 2023/2024 produit, inscrit dans un établissement universitaire à Orange, soit à plus de deux cents kilomètres de Saint-Raphaël, lieu
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007629373
6 juillet 1990
6 juillet 1990
unique en France, l'impôt est établi au lieu de cette résidence" ; qu'aux termes de l'article 11 du même code : "Lorsqu'un contribuable a déplacé, soit sa résidence, soit le lieu de son principal établissement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2211764_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Par un autre arrêté daté du 24 août 2022, le préfet du Val-d'Oise l'a assigné à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours. M.
Source officiellePôle social
65a16ad80ddb7789268f14fa
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Selon l'article R813-3 du même code : " pour l'application du présent titre, la condition de résidence est appréciée dans les conditions fixées à l'article R111-2 ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2009996_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
En premier lieu, la décision en litige comporte les motifs utiles de droit et de fait qui en constituent le fondement.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2207685_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
de l'article L. 731-1 est le préfet de département où se situe le lieu d'assignation à résidence () ". 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05904_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
d'au moins cinq ans d'emprisonnement et qu'il ne présentait pas de garanties de représentation suffisantes dès lors que s'il dispose d'un document de voyage en cours de validité, il n'a pas déclaré le lieu
Source officielleChambre sociale
63d379e4d1bc2605de4b4849
26 janvier 2023
26 janvier 2023
leur foyer ou le lieu de leur séjour principal.
Source officielleJAF section 2 cab 2
6585e2ad638cf45b25ce6ad2
22 décembre 2023
22 décembre 2023
père les années paires et la seconde moitié les années impaires, et inversement pour la mère, à charge pour lui d'aller chercher ou faire chercher l'enfant et de le reconduire ou faire reconduire au lieu
Source officiellePage 22 sur 14275