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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
66313bab19f939ca6242fe00
25 avril 2024
25 avril 2024
Sur la demande d’indemnisation de l’arrêt de travail : Selon les dispositions de l'article R. 321-2 du Code de la Sécurité Sociale, "en cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01412
21 juin 2011
21 juin 2011
»- le praticien certifiait qu'« elle présent ait un état d'anxiété très important, avec crises de panique et syndrome anxio-dépressif inquiétant, nécessitant une interruption de travail »,- le 16 mai
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616258f8a2370d151415ac23
19 décembre 2013
19 décembre 2013
Elle fait en outre valoir qu'elle n'a pas perdu sa qualité d'assujettie au régime général à la date à laquelle est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la constatation de l'état d'invalidité
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
63c79b61da31367c908eb643
17 janvier 2023
17 janvier 2023
R. 313-3 du code de la sécurité sociale : '1° Pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six premiers mois d'interruption de travail, aux allocations journalières
Source officielle3ème Chambre
DTA_1805594_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Il résulte des dispositions précitées, d'une part que l'agent qui adresse à l'administration un avis d'interruption de travail est placé de plein droit en congé de maladie dès la demande qu'il a formulée
Source officiellesoc
6079b1f99ba5988459c54b2c
12 février 1970
12 février 1970
EFFECTUEES A TITRE DE RECUPERATION D'HEURES PERDUES POUR CAUSE D'INTEMPERIES ; AU MOTIF QUE L'INTERESSE N'AVAIT PAS ETE PERSONNELLEMENT AFFECTE DANS SON ACTIVITE PAR LES INTERRUPTIONS DE TRAVAIL DUES
Source officielleciv1
6079436f9ba5988459c4251c
18 juillet 1977
18 juillet 1977
ACCIDENT, LE PAIEMENT DES MENSUALITES DU PRET; QUE LA POLICE PREVOYAIT QU'EN CAS DE MALADIE OU D'ACCIDENT, L'ASSURE DEVAIT ADRESSER A LA SOCIETE UN CERTIFICAT MEDICAL ATTESTANT LA NECESSITE D'UNE INTERRUPTION
Source officiellesoc
6079b1f99ba5988459c54aaf
8 janvier 1970
8 janvier 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., MARINIER AU SERVICE DE L'ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES, A CESSE LE TRAVAIL, POUR CAUSE DE MALADIE, DU 25 FEVRIER 1967 AU 17 SEPTEMBRE 1967 ; QU'IL EST
Source officielleChambre Sécurité sociale
663089690316960008413411
18 avril 2024
18 avril 2024
Lorsque le praticien, au cours du traitement, établit la nécessité de prolonger l'interruption de travail, il adresse à la caisse primaire d'assurance maladie l'avis d'interruption de travail mentionné
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200158
22 janvier 2009
22 janvier 2009
effective de travail et que l'intéressé ne remplissait pas davantage les conditions de l'article R. 323-8 du même code prévoyant la reconstitution fictive du salaire de base à la date de l'interruption
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200217
16 février 2012
16 février 2012
ou des 365 jours précédant l'interruption de travail ou la constatation de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme, dont 200 heures au moins au cours des trois premiers mois
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106759_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Par ailleurs, il ressort de la note de service établie le 9 juillet 2010 par le maire de la commune de Villeneuve-d'Ascq que l'avis d'interruption de travail doit être adressé par l'agent à son chef de
Source officiellesoc
6079b0ec9ba5988459c50c2a
6 mai 1985
6 mai 1985
CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES INDEMNITES JOURNALIERES SONT SERVIES AUX ASSURES MALADES OU BLESSES DE GUERRE PENDANT DES PERIODES DE TROIS ANNEES, SEPAREES PAR UNE INTERRUPTION
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2319119_20230824
24 août 2023
24 août 2023
En outre, le requérant a été signalé par les services de police le 10 août 2023 pour des faits de violences habituelles ayant entraîné une interruption de travail inférieure à 8 jours à l'encontre de son
Source officiellesoc
6079b2179ba5988459c55b3b
15 janvier 1976
15 janvier 1976
455 ET 555 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LABENAS AYANT CONTESTE LE MONTANT DE LA PENSION VIEILLESSE QUI AVAIT ETE LIQUIDEE A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1970, AU TITRE DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54d87
2 décembre 1970
2 décembre 1970
A PRESENTE A LA CAISSE LE 9 SEPTEMBRE 1964, LE DOSSIER D'UNE MALADIE AVEC INTERRUPTION DE TRAVAIL DU 6 AOUT AU 18 SEPTEMBRE SUIVANT ; QUE LE PAIEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES POUR LA PERIODE DU 6
Source officiellesoc
6079b1919ba5988459c5282d
4 mars 1999
4 mars 1999
X..., artisan, ayant bénéficié d'un arrêt de travail du 11 avril au 2 juin 1996, s'est vu refuser le versement des indemnités journalières par la caisse maladie régionale au motif que l'avis d'interruption
Source officiellesoc
6079b1919ba5988459c5285c
14 mai 1998
14 mai 1998
X..., victime en 1961 d'un accident du travail ayant entraîné une incapacité permanente au taux de 30 %, a demandé la prise en charge au titre de la législation des accidents du travail de soins du 20
Source officiellesoc
6079b0d99ba5988459c50691
9 mai 1983
9 mai 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 124-7 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M X...
Source officiellepl
60793aab9ba5988459c3c234
30 avril 1964
30 avril 1964
payement des charges sociales afférentes au salaire maintenu à cet agent durant la période de son invalidité se trouve bien en relation directe de cause à effet avec la faute du tiers génératrice de l'interruption
Source officiellePage 22 sur 1554