Enfin, aux termes de l'article L. 8256-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Le fait pour toute personne, directement ou par personne interposée, d'embaucher, de conserver à

L'article L. 8256-2 du même code prévoit que " Le fait pour toute personne, directement ou par personne interposée, d'embaucher, de conserver à son service ou d'employer pour quelque durée que ce soit

Ils en concluent que les faits d'escroquerie sont caractérisés, la transmission de feuilles de soins mentionnant des prestations fictives étant constitutive de manœuvres frauduleuses par interposition

contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 2025, qui, pour vols aggravés, faux, détention et mise en circulation de fausse monnaie, contrefaçon, accès frauduleux

D'une part, aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou par personne interposée, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un

N'A PAS ETE LE COCONTRACTANT DIRECT ; ALORS, D'UNE PART, QUE CES CONSTATATIONS, NON SEULEMENT N'ETABLISSAIENT PAS, MAIS ECARTAIENT L'EVENTUALITE QUE LE PLAIGNANT AIT PU ETRE, FUT-CE PAR MANDATAIRE INTERPOSE

Maurel et Semouleries de Normandie, actionnaires, la cour d'appel a annulé le transfert des 55 083 actions nominatives de la société holding à la société Embranchement de la capuche, en raison du but frauduleux

D..., fils d'un premier mariage d'Elyse Y..., avec réserve d'usufruit au profit de cette dernière, en soutenant qu'il s'agissait d'une donation entre époux, déguisée ou faite à personne interposée, que

que Mme A... n'en avait découvert l'existence que quelques mois plus tard, non par ses cohéritières, mais par la banque qui lui avait fourni les relevés de compte, caractérisant ainsi l'intention frauduleuse

Ludovic Z... était prévenu : d'avoir à HEM le 9 juin 2006, tenté de soustraire frauduleusement, un véhicule Ford Escort au préjudice de Jean-Marie D..., cette soustraction étant aggravée par les deux

Le 6 décembre 2022, l'intéressé a de nouveau été interpelé par les services de police, pour des faits de détention frauduleuse de faux document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité

, en date du 13 octobre 1999, qui, sur renvoi de cassation, l'a déboutée de ses demandes après relaxe du prévenu, dans la procédure suivie contre François Y... du chef d'organisation de réception frauduleuse

Y... n'a pas exercé, dans toute leur plénitude, les fonctions inhérentes à la présidence qui impliquaient qu'il veillât à la bonne marche du Cercle alors que pleinement informé de ses dérives frauduleuses

des pourvoyeurs de drogue, retient que, même en prison, l'inculpé continue d'inspirer la crainte, l'un de ses dénonciateurs ayant déjà été l'objet de menaces précises ; que les juges ajoutent que l'intéressé

suite d'un contrôle du dossier en juillet 2008, la caisse de mutualité sociale agricole d'Île-de-France (la caisse) lui a notifié l'annulation du rachat de cotisations en raison de son caractère frauduleux

décision attaquée a refusé de mettre fin à la détention provisoire de l'exposante ; " aux motifs que si, dans son mémoire, le conseil de l'inculpée fait valoir que le maintien en détention de l'intéressée

F... a été interpellé le 29 mai 2018 et présenté aux autorités judiciaires ; que le gouvernement américain a sollicité l'extradition de M.

Les pénalités pour manœuvres frauduleuses ont pour objet de sanctionner des agissements destinés à égarer ou à restreindre le pouvoir de contrôle de l'administration. 8.