, prononçant le divorce à sa demande, ne satisfaisaient pas aux conditions de leur reconnaissance en France, alors que la cour d'appel aurait ainsi méconnu les règles de la litispendance internationale

manifesté de volonté non équivoque de renoncer à révoquer la donation du 3 juillet 2001, quand il s'évinçait de ses constatations que, dans son attestation sur l'honneur du 28 février 2012 produite dans l'instance

A DEMANDE AU JUGE DES AFFAIRES MATRIMONIALES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON, L'AUGMENTATION DE CETTE PENSION; QUE LE MARI A OPPOSE LA PEREMPTION DE L'INSTANCE PRINCIPALE EN DIVORCE; ATTENDU

X... ayant assigné Mme Y... en divorce, Mme Y... a sollicité le versement d'une prestation compensatoire ; Attendu que M.

époux, les a autorisés à introduire l'instance en divorce, et statuant sur les mesures provisoires, a : - attribué la jouissance du logement du ménage, bien en location, à Monsieur Y..., - fait défense

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 14 OCTOBRE 1968, ALORS QU'ELLE SE TROUVAIT EN INSTANCE DE DIVORCE, DAME [P], EPOUSE [E], A MIS AU MONDE

X... et Mme Y..., mariés sans contrat préalable le 26 août 1995, ont acquis en indivision, avant leur union, chacun pour moitié, un immeuble sis à Le Passage ; que, pendant l'instance en divorce, Mme Y

COUVIDAT, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Myriam RENEVIER, Greffière, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, Vu l'assignation en divorce

statuer sur la fin de non-recevoir du ministre des affaires étrangères : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser un visa de court séjour à Mme Y..., ressortissante marocaine, divorcée

X... à son épouse de son désistement de l'action en divorce qu'il avait engagée et non à la date à laquelle était rendue la décision de dessaisissement, constatant l'extinction de l'instance, en violation

Il soutient qu'il est en instance de divorce et, séparé depuis le mois de février 2020, il n'a jamais habité à Nîmes ; c'est donc à sa femme de régler les dettes correspondantes ; à tout le moins, seule

VALOIR QU'ELLE AVAIT ENGAGE UNE INSTANCE EN DIVORCE EN 1968 ET QUE, DEPUIS CETTE DATE, ELLE VIVAIT SEPAREE DE SON MARI DONT ELLE ETAIT SANS NOUVELLES ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE N'AVAIT PAS ETABLI QUELLE

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre P.P. autres RG N : 08/01273 Recours contre une décision du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance de SAINT DENIS, en date du 17 Mars

Y..., a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 19 février 1993 en vue d'engager une instance en divorce ; que cette instance a été introduite au mois de mai suivant, sous la constitution d'un autre

Par la présente instance, Mme A... sollicite l’annulation de la décision implicite par laquelle la commission de médiation de la Haute-Garonne a refusé de reconnaître la demande de logement de M.

Georges X... en instance de divorce de son épouse Mme Myckeel Y... a assigné cette dernière en remboursement du solde d'un prêt de 200 000 francs qu'il lui aurait consenti antérieurement à leur mariage

ET EN INSTANCE DE DIVORCE, A DECLARE S'ASSOCIER AU POURVOI DE SON MARI ET DEMANDER QUE L'ARRET ATTAQUE SOIT CASSE ET ANNULE EGALEMENT EN CE QUI LA CONCERNE ; MAIS ATTENDU QUE DAME R.

Dana a été désigné pour assister Mme X..., bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, dans le cadre d'une instance en divorce ; qu'en cours d'appel, sa cliente l'a déchargé de la défense de ses intérêts

du bien en pleine propriété, à l'expiration d'un délai de 25 ans, après paiement intégral, par redevances mensuelles, du prix de revient de ce logement ; qu'en 1983, les époux Y... ayant engagé une instance

X..., en instance de divorce, a demandé par écrit au Crédit du Nord de révoquer la procuration donnée à son épouse sur le compte ouvert à cette banque ; que le Crédit du Nord, n'ayant pas notifié à Mme