Cour d'Appel — 17 juillet 2008

COUR D'APPEL

DE SAINT-DENIS

Chambre P.P. autres





RG N : 08/01273



Recours contre une décision du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance de SAINT DENIS, en date du 17 Mars 2008, enregistrée sous le no AJ08/1336



Monsieur Olivier Jean X...


...


97420 LE PORT





REQUERANT















ORDONNANCE No 41



DU dix sept Juillet deux mille huit





Nous, Christian FABRE, conseiller désigné par ordonnance du Premier Président en date du 29 mai 2008 ;



Avons rendu la décision suivante : 



Vu la loi no91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application

Vu la décision du Président du Bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis en date du 17mars 2008, notifiée le 3 avril 2008

Vu le recours formé par Olivier Jean X... le 9 avril 2008 contre cette décision

Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle le 04 juillet 2008



Vu les moyens présentés à l'appui du recours



Par un courrier reçu le 08 avril 2008, Monsieur Olivier X... a formé un recours à l'encontre de la décision rendue le 17 mars 2008 par le Bureau d'aide Juridictionnelle, section de première instance, aux termes de laquelle sa demande a été rejetée.



Les revenus retenus par cette décision sont de 1.385 euros. Selon les pièces produites, les revenus nets mensuels perçus sur l'année 2007 se sont élevés à la somme de 964 euros.



Pour autant, l'aide juridictionnelle est relative à une instance en divorce devant le juge aux affaires familiales de Marseilles. Il convient alors de relever l'incompétence territoriale et de renvoyer le dossier à Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel d'Aix en Provence.



En conséquence:



Infirme la décision déférée,



Relève l'incompétence territoriale du Bureau d'Aide Juridictionnelle de Saint Denis de la Réunion et désigne comme étant compétent Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel d'Aix en Provence, 



Ordonne la transmission du dossier à Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel d'Aix en Provence



La minute de la présente ordonnance a été signée par Christian FABRE, le magistrat délégué par le Premier Président et par Josseline NEVEZ adjoint administratif principal faisant fonction de greffier.







LE GREFFIERLE MAGISTRAT