TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 24 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 29 mai 2025, et des mémoires, enregistrés les 4 juillet 2025 et 7 juillet suivant, Mme C... A... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation de la Haute-Garonne a refusé de reconnaître la demande de logement de M. B... A... urgente et prioritaire ; 
 
2°) d’enjoindre à ladite commission de procéder au réexamen de sa demande.  
 
Par lettre du 4 juillet 2025, le tribunal a invité Mme A... à justifier de son intérêt à agir. 
  
  
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « … les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n'ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens … ». 
  
2. Par la présente instance, Mme A... sollicite l’annulation de la décision implicite par laquelle la commission de médiation de la Haute-Garonne a refusé de reconnaître la demande de logement de M. B... A... urgente et prioritaire. Invitée à justifier de son intérêt à agir par lettre du 4 juillet 2025, Mme A... n’a pas fait état d’une qualité lui donnant intérêt pour agir à l’encontre d’une décision prise à l’égard de M. B... A..., avec lequel elle est, au demeurant, en instance de divorce depuis le 2 mai 2025. Ainsi, en l’absence de justification d’un intérêt à agir, sa requête est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
  
  
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A....  
 
 
Fait à Toulouse le 24 juillet 2025. 
  
  
La présidente de la 6ème chambre, 
  
   
  
  
M-O. MEUNIER-GARNER 
  
  
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
  
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef, 
ou par délégation, la greffière,