qu'il a fait la preuve de la réalité des faits dans l'article incriminé ; "attendu cependant que, pour qu'il y fait justificatif, le prévenu doit apporter la preuve complète et absolue de ses imputations

le paiement qu'il fait sur le capital et le paiement fait sur le capital et intérêt qui n'est pas intégral s'impute d'abord sur les intérêts ; qu'en énonçant que Mme Lory de X..., à qui la compagnie UAP

", la crédibilité et la sincérité des témoignages produits par la partie civile emportent la conviction de la Cour, dans la mesure où ce caractère concordant fait état des expressions directement imputées

pension alimentaire due pour l'entretien de leurs enfants, d'une somme de 69 716,96 francs arrêtée au 30 avril 1989, alors, selon le moyen, d'une part, que lorsque les dettes sont d'égale nature l'imputation

X... et la compagnie d'assurance la Mutuelle du Mans font grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que les manquements imputés à l'avocat étaient à l'origine directe des préjudices subis et notamment de la

l'insuffisance d'actif que l'exposante souhaitait voir supporter par ledit dirigeant, tandis que ce dernier, qui se bornait à prétendre que l'exposante ne motivait pas la part d'insuffisance d'actif imputée

N..., “1°) alors que la diffamation suppose l'imputation, à l'égard de la partie civile, d'un fait précis attentatoire à son honneur et sa réputation ; que, replacée dans son contexte, l'apposition du

et de 10 000 francs à Eléna Z... ainsi qu'au paiement de la somme de 3 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; " aux motifs adoptés que " (...) il y a en l'espèce imputation

implique, pour se venger des relances exercées à leur encontre pour non-paiement de leurs charges, d'affirmer que Josiane Y... a abusé un collègue, présentent un caractère diffamatoire ; que les imputations

novembre 1990 à leur domicile, telles que constatées et décrites par le certificat médical du centre hospitalier de Créteil ; que les traces constatées correspondent aux violences que Laurence X... impute

production de ses conclusions ; que le moyen est, dès lors, irrecevable ; Sur le second moyen du pourvoi n° B 96-14.162, pris en ses deux branches : Attendu que le SIVOM fait grief à l'arrêt d'imputer

d'aucun fait est une injure ; que ce n'est que lorsque l'expression injurieuse est indivisible d'une imputation diffamatoire, que le délit d'injure est absorbé par celui de diffamation ; qu'en l'espèce

[J], alors « qu'excède sa liberté d'expression le journaliste professionnel qui impute à un tiers la commission d'une infraction lorsque les faits reprochés ne reposent pas sur une base factuelle suffisante

K..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre C), dans le litige l'opposant au responsable du service des impôts des entreprises d'Antibes

septembre 2004, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné l'affichage et la publication de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts

à 1 an d'emprisonnement avec sursis, la seconde à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné l'affichage et la publication de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts

a assigné la société Cepinvest en paiement de l'indemnité contractuelle de dédit ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Barbot fait grief à l'arrêt de lui imputer

de solidarité sur la fortune prescrite par l'article 885 V bis du code général des impôts, imposant de réduire le montant de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre d'une année de la différence