remboursement de l'emprunt ; que, selon acte reçu le 8 octobre 1991 par Gabriel Z..., notaire, les époux A... ont procédé, avant le prononcé de leur divorce, au partage de leur communauté étant stipulé que l'immeuble

Dans sa décision, la cour d'appel a noté que le passif commun est de 23 000 000 francs" ; qu'ainsi, en énonçant que le rappel des diverses péripéties de la procédure collective n'avait pas déterminé la

titre principal, Vu l'article 275 du Code Civil, Attribuer à Madame Véronique Y... née X..., à titre de prestation compensatoire, la part devant revenir en propriété à Monsieur Marc Y... sur l'immeuble

, et que, constitué par l'immeuble initialement propre à M.

code civil, de constater l'accord des parties pour la désignation de Maître A... notaire à Lille aux fins de procéder à la liquidation de leur régime matrimonial, de lui attribuer préférentiellement l'immeuble

du 5 février 2025, le juge aux affaires familiales a été conjointement saisie aux fins d'homologation, les parties évoquant l'irrégularité de la convention dès lors qu'elles étaient propriétaires d'immeubles

l'ordonnance de non conciliation ; - rejeté la demande de madame Pascale X... à conserver l'usage du nom du mari ; - prononcé l'attribution préférentielle au profit de monsieur Dominique Y... de l'immeuble

somme que ceux-ci se sont engagés solidairement à leur rembourser ; qu'en garantie de ce remboursement les époux X... ont consenti aux banques une hypothèque conventionnelle qui a été inscrite sur un immeuble

En outre, l'acquisition du véhicule automobile étant postérieure à la vente de l'immeuble commun, Benoit X...ne justifie pas de la nécessité de recourir à un prêt pour acquérir ce véhicule.

Vu l'article 832 du Code civil ; Attendu que, statuant dans le cadre de la liquidation et du partage de la communauté ayant existé entre les époux A..., l'arrêt attaqué a attribué à Mme X... l'immeuble

11, ALINEA 2, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1965, DONT IL RESULTE QU'ETAIENT APPLICABLES EN LA CAUSE LES NOUVELLES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1424 DU CODE CIVIL QUI NE PERMETTENT PAS AU MARI D'ALIENER UN IMMEUBLE

sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, sur le premier moyen, qu'en fixant, dans l'exercice de son pouvoir souverain, les conditions de mise à prix de la vente par licitation de l'immeuble

X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a évalué les immeubles dépendant de la communauté conjugale et mis à sa charge une indemnité pour l'occupation privative d'immeuble commun ; Mais

. ; Attendu que la cour d'appel a relevé que le prix de l'immeuble commun vendu sur licitation pour le prix de 432 000 était consigné entre les mains du bâtonnier de l'ordre des avocats et retenu que

, par Mme X... pour lui permettre d'accroître ses revenus, d'autant que depuis la fixation de la prestation compensatoire, il a versé une somme importante, supérieure à la valeur de l'usufruit de l'immeuble

bâtiment devait être réputé acquêt de communauté parce qu'une convention non écrite, " caractérisée par les faits mêmes de l'espèce ", était intervenue entre les parties pour la construction d'un immeuble

DOMICILE CONJUGAL ET QUE SA DEMANDE EN DIVORCE, FONDEE SUR DES GRIEFS INEXACTS AVAIT ETE REJETEE ; QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A ENCORE RETENU QUE DES CONSTATS D'HUISSIERS DEMONTRAIENT QUE L'IMMEUBLE

que l'intégralité du montant des indemnités qui lui avaient été allouées, en 1962, 1966 et 1978, en réparation d'un préjudice personnel, avait servi au financement de l'acquisition, en 1980, d'un immeuble