MOTIFS Il ressort des termes des demandes de la partie requérante que la demande de communication de données d’identification est présentée au visa de l’article 145 du code de procédure civile en vue d

sanction ; qu'en l'espèce, pour condamner le demandeur à la peine de trente mois d'emprisonnement ferme, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que le nombre et la gravité des délits commis, qui ont porté

Ils soutiennent que : - c'est au prix d'une erreur manifeste d'appréciation qu'un espace vert protégé a été identifié sur la parcelle cadastrée section AL n° 2 alors qu'elle se situe en continuité d'une

Z... et A... ont ensuite porté plainte pour violences volontaires, dénonçant des coups qui leur auraient été portés au cours de cette opération par l'un des gendarmes, identifié comme étant le lieutenant

droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à annulation du document coté D 39 bis et de la procédure subséquente ; "alors que le document sur lequel Hannequart a porté

L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales et 87 du code civil et du décret n° 2012-125 du 30 janvier 2012 relatif à la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées

; 3° Pour procéder aux opérations d'identification à la demande des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale en vertu des dispositions des articles L. 611

le maire s'est cru en situation de compétence liée eu égard à la présence sur le terrain d'assiette d'un espace paysager à protéger ; - la décision est illégale à raison de l'illégalité de l'identification

tel le brassard police doivent, de même, porter leur numéro d'identification individuel.

La justification du poste « clients » (471 865 euros) et du poste « provision compte clients » (- 305 625 euros) ; 2.

En revanche, contrairement à ce que suggère votre demande de conseil, la commission n’a pas identifié de données protégées, sur le fondement de l’article L311-6 du code des relations entre le public et

les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 21 octobre 2010, au poste

identifié ; qu'en statuant ainsi quand, dans sa requête, Mme [S] réclamait en outre le paiement d'une somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts aux motifs du non-respect, par le bailleur, de ses

celui qui l'appose et consiste en un procédé fiable d'identification ; que l'empreinte digitale apposée sur un acte par une personne dans l'incapacité d'y apposer une signature manuscrite, identifie de

de postes à risques n'avait été formalisée par écrit, ni les procès-verbaux des CHSCT, ni le document unique d'évaluation des risques professionnels n'avaient identifié ce poste comme un poste présentant

Claude X... invoque à bon droit le bénéfice de la présomption d'innocence qui ne cesse qu'en cas de déclaration de culpabilité prononcée par une juridiction de jugement ; que son casier judiciaire ne porte

(les cédants) ont promis de céder à Mme A... la totalité des parts de la Société nationale d'identification et de protection (SNIP) pour un prix de 2 499 600 francs, calculé selon l'actif au 31 décembre

(Cécile Z...), décédée le 1er février 1998 ; que Cécile Z... possédait deux livrets de la Caisse d'épargne de La Poste ; que M.