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50 065 résultats pour « heures de garde »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 4

6319877551eeae4f1309d29e

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

[O]de rappel de salaires au titre : ' des heures supplémentaires sur la période de 2012 à 2016 ; ' des majorations pour travail de nuit de 2012 à 2016 ; ' des heures de « gardes administratives »

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

6319877451eeae4f1309d292

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

[F] de rappel de salaires au titre : ' des heures supplémentaires sur la période de 2012 à 2016 ; ' des majorations pour travail de nuit de 2012 à 2016 ; ' des heures de « gardes administratives

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6319877551eeae4f1309d294

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

[B] de rappel de salaires au titre : ' des heures supplémentaires sur la période de 2012 à 2016 ; ' des majorations pour travail de nuit de 2012 à 2016 ; ' des heures de « gardes administratives

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6319877551eeae4f1309d296

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

[Z] de rappel de salaires au titre : ' des heures supplémentaires sur la période de 2012 à 2016 ; ' des majorations pour travail de nuit de 2012 à 2016 ; ' des heures de « gardes administratives

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6319877551eeae4f1309d298

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

[R] de rappel de salaires au titre : ' des heures supplémentaires sur la période de 2012 à 2016 ; ' des majorations pour travail de nuit de 2012 à 2016 ; ' des heures de « gardes administratives

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6319877551eeae4f1309d29a

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

supplémentaires sur la période de 2012 à 2016 ; - des majorations pour travail de nuit de 2012 à 2016 ; - des heures de « gardes administratives » étaient infondées.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6319877551eeae4f1309d29c

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

[H]de rappel de salaires au titre : ' des heures supplémentaires sur la période de 2012 à 2016 ; ' des majorations pour travail de nuit de 2012 à 2016 ; ' des heures de « gardes administratives »

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6319877551eeae4f1309d2a0

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

[W] de rappel de salaires au titre : ' des heures supplémentaires sur la période de 2012 à 2016 ; ' des majorations pour travail de nuit de 2012 à 2016 ; ' des heures de « gardes administratives

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10497

Cassation

2 juin 2016

2 juin 2016

par contrat de travail à durée indéterminée en date du 3 septembre 2007, en qualité d'ambulancier ; que le contrat initial qui prévoyait au titre de la durée du travail cinq jours de travail de 11 heures

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259424

Admin. suprême

7 février 2007

7 février 2007

, dont le siège est 138, rue Marcadet à Paris (75018), représentée par son président en exercice ; la LIGUE DES DROITS DE L'HOMME demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la circulaire conjointe du garde

Source officielle
CA

Chambre 4-6

5fd9188591d093b422ebe783

Appel

12 juin 2020

12 juin 2020

La convention collective applicable prévoit que la durée du travail équivaut à 75% de sa durée pour les heures de garde et en-dehors de la permanence pour 80% au 12 janvier 2009, 83% au 12 janvier 2010

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01960

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

A... ne peut donc prétendre au paiement d'heures supplémentaires au titre des heures de gardes qu'il a assurées ; qu'en ce qui concerne les heures supplémentaires accomplies pendant les périodes de comptabilisation

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2215126_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

De même, si la requérante conteste le fait que le préfet ait qualifié ses heures de garde d'enfant de " baby-sitting ", il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle ait exercé une activité de garde

Source officielle
TJ

Juge des libertés

67096b5906866c0645d270a8

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L'étranger est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de cette notification, à moins que le procureur de la République n'en dispose autrement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02244

Cassation

17 décembre 2008

17 décembre 2008

tendant à obtenir le paiement d'une somme pour les heures de garde effectuées par lui le week-end sans prendre en considération ce moyen déterminant des écritures d'appel de M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

651fa5bdc601f08318991993

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Sur la demande de dommages et intérêts pour retrait unilatéral des heures de garde le week-end au mois de février 2020 : Au soutien de sa demande de dommages-intérêts au titre du retrait unilatéral

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00525

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

E... expose qu'il a dénoncé le solde de tout compte, qu'il a effectué de nombreuses heures liées aux gardes effectuées dans l'établissement, que les heures de garde sont payées comme du temps de travail

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f93

Cassation

24 octobre 2006

24 octobre 2006

à vue du mis en examen, Thierry X... ; "aux motifs que, "Thierry X... a été placé en garde à vue le 5 mai 2003 à 6 heures 15 pour une durée de 24 heures, par application de l'article 154 du code de

Source officielle
CA

Chambre sociale

6162c830b820aa60963d844a

Appel

5 septembre 2011

5 septembre 2011

Sur le paiement des heures de garde, il affirme qu'il a effectué des gardes de 12 heures en qualité d'ambulancier qui n'ont jamais été compensées par l'octroi de journées de repos compensateur conformément

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2121077_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Mme A demande l'indemnisation des heures de garde de son enfant, alors âgé d'un an, pour se rendre aux consultations nécessitées par son état de santé.

Source officielle