TA95 · 4ème Chambre — 22 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2022, Mme B C, représentée par Me Camus, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder au réexamen de sa situation personnelle dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 5°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d'effacer son signalement dans le système d'information Schengen ; 
 6°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros à verser à son conseil, ou à elle-même dans l'hypothèse où elle ne serait pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre définitif, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 s'agissant de la décision de refus de séjour : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen et d'erreur de fait quant à sa situation personnelle et professionnelle ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 s'agissant de la mesure d'éloignement : 
 - la décision est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation eu égard aux conséquences de cette décision sur sa situation personnelle ; 
 s'agissant de la décision d'interdiction de retour : 
 - la décision est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision d'éloignement ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 mai 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête, faisant valoir qu'aucun des moyens n'est fondé.  
 Vu : 
 - la demande d'aide juridictionnelle n° 2022/10313 formée par Mme C ; 
 - la décision par laquelle la présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Monteagle, rapporteure,  
 - et les observations de Me Camus, représentant Mme C, présente.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C, ressortissante géorgienne née le 11 juin 1990, est entrée en France le 21 août 2012 sous couvert d'un visa " étudiant " et a été munie de plusieurs titres de séjour à ce titre, le dernier ayant expiré le 31 décembre 2017. Le 28 avril 2021, elle a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 10 octobre 2022, le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 : " L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3.      Il y a lieu, dès lors qu'il n'a pas encore été statué sur la demande d'aide juridictionnelle formée par Mme C, de l'admettre d'office au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité du refus de séjour : 
 2. En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / - restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 3. La décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour énonce les considérations de droit et de fait qui constitue son fondement. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il ne ressort des pièces du dossier, ni des termes de la décision que le préfet, qui n'avait pas à mentionner l'intégralité des éléments relatifs à la situation de la requérante dans sa décision, ait entaché sa décision d'un défaut d'examen. 
 5. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, en particulier de l'attestation d'hébergement établi par sa sœur, que la requérante mène vie commune avec M. A, avec lequel elle indique avoir noué une relation depuis 2019 et avec lequel il est constant qu'elle n'était pas mariée à la date de la décision attaquée. Le préfet a donc pu, sans erreur de fait, considéré qu'elle était célibataire. De même, si la requérante conteste le fait que le préfet ait qualifié ses heures de garde d'enfant de " baby-sitting ", il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle ait exercé une activité de garde d'enfant à temps plein, mais seulement de gardes ponctuelles. Le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté.  
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". 
 7. D'une part, Mme C se prévaut, pour justifier de son admission au séjour sur le fondement de ces dispositions au titre de la vie privée et familiale, de sa présence en France depuis l'année 2012, de la présence de son fiancé avec lequel un mariage est prévu en novembre 2022 et de la présence de sa sœur de nationalité française chez qui elle réside. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que Mme C a séjourné en France jusqu'en 2017 sous couvert d'un visa " étudiant ", ne lui donnant pas vocation à s'installer durablement sur le territoire national, que les études qu'elle a entreprises n'ont abouti à aucune insertion professionnelle et qu'elle s'est irrégulièrement maintenue sur le territoire à l'expiration de son dernier titre de séjour. En outre, le ressortissant géorgien, avec lequel elle n'établit aucune vie commune et avec lequel elle s'est au demeurant mariée devant la représentation géorgienne en France, n'est titulaire que d'un titre de séjour temporaire d'un an.  
 8. D'autre part et s'agissant de son admission exceptionnelle en qualité de salariée, la requérante, qui n'a pas achevé les études universitaires débutées en France, a exercé comme baby-sitter pour quelques dizaines d'heures par mois entre 2015 et 2021, a passé un certificat de praticien en hypnose en juin 2019 sans établir avoir jamais exercé cette profession et se présente également comme écrivain en langue géorgienne à destination du public géorgien. Ainsi, et dès lors qu'aucune pièce qu'elle produit ne permet d'établir qu'elle exerce depuis plusieurs années en France un emploi en rapport avec une qualification ou une expérience antérieure dont elle disposerait, elle ne saurait soutenir qu'elle justifie d'une activité professionnelle de nature à l'admettre exceptionnellement au séjour.  
 9. Il résulte de ce qui précède que la requérante, qui ne justifie d'aucune considération humanitaire ou motif exceptionnel permettant la délivrance à titre exceptionnel d'un titre de séjour, n'est pas fondée à soutenir que le préfet aurait méconnu les dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 10.  En sixième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ".  
 11. Mme C qui ne se prévaut que des circonstances déjà examinées au point 9, n'est pas fondée, pour les mêmes motifs, à soutenir que la décision méconnaît les stipulations précitées. 
 12. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 9 et 10, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation eu égard aux conséquences de la décision sur la situation personnelle de la requérante doit être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision d'éloignement : 
 13.  En premier lieu, dès lors qu'il ne résulte pas des énonciations du présent jugement que la décision de refus de séjour soit entachée d'une illégalité justifiant son annulation, la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision d'éloignement par voie de conséquence de l'annulation de la décision de refus de séjour. 
 14. En second lieu, si la requérante soutient, à l'appui des circonstances déjà examinées aux points 9 et 10, que la décision d'éloignement méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, il y a lieu d'écarter ces moyens pour les mêmes motifs que ceux déjà énoncés à ces mêmes points. 
 En ce qui concerne la légalité interne de l'interdiction de retour sur le territoire : 
 15. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. " L'article L. 612-10 du même code dispose que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". 
 16. Il ressort des pièces du dossier que Mme C n'a jamais fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement. Il n'est par ailleurs ni établi, ni même soutenu, que sa présence sur le territoire français représenterait une menace pour l'ordre public. Dans ces conditions, elle est fondée à soutenir que l'interdiction de retour litigieuse est entachée d'erreur d'appréciation et, pour ce motif et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens dirigés à son encontre, à en obtenir l'annulation. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 17. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette décision doit intervenir dans un délai déterminé ". 
 18. Aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 20/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006. / Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. ". Aux termes de l'article R. 613-7 du même code : " Les modalités de suppression du signalement d'un étranger effectué au titre d'une décision d'interdiction de retour sont celles qui s'appliquent, en vertu de l'article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010, au fichier des personnes recherchées, aux cas d'extinction du motif d'inscription dans ce traitement. ". Aux termes de l'article 7 du décret du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées : " Les données à caractère personnel enregistrées dans le fichier sont effacées sans délai en cas d'aboutissement de la recherche ou d'extinction du motif de l'inscription () ". 
   
 19. D'une part, l'exécution du présent jugement n'implique ni la délivrance d'un titre de séjour, ni le réexamen de la demande de titre de séjour, comme Mme C en fait la demande. Toutefois et d'autre part, il implique l'effacement du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen qui résulte de l'annulation de la décision faisant interdiction de retour sur le territoire français. Il est donc enjoint au préfet des Hauts-de-Seine ou au préfet territorialement compétent au regard du lieu actuel de résidence de la requérante, de faire procéder à la suppression, par les services compétents, du signalement de Mme C aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen compte tenu de cette annulation, laquelle constitue un motif d'extinction au sens de l'article 7 du décret du 28 mai 2010 précité, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les frais liés à l'instance : 
 20. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que l'admission définitive de Mme C à l'aide juridictionnelle soit prononcée et que son avocat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de ce dernier le versement à Me Camus d'une somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Si l'admission définitive de Mme C à l'aide juridictionnelle n'est pas prononcée, la même somme est mise à la charge de l'État à son seul bénéfice sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par ces motifs, le tribunal décide : 
 Article 1er : Mme C est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La décision du préfet des Hauts-de-Seine du 10 octobre 2022 faisant à Mme C interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an est annulée. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine, ou au préfet territorialement compétent au regard du lieu actuel de résidence de Mme C, de faire procéder à la suppression, par les services compétents, du signalement de cette dernière aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : Sous les réserves mentionnées au dernier point de la présente ordonnance, l'État versera à Me Camus, avocat de Mme C la somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Si l'admission définitive de Mme C à l'aide juridictionnelle n'est pas prononcée, la même somme est mise à la charge de l'État au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au seul bénéfice de la requérante.  
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, à Me Camus et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Délibéré après l'audience du 1er juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Van Muylder, présidente, 
 Mme Monteagle et M. D, premiers conseillers, 
 Assistés de Mme Nimax, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 M. MonteagleLa présidente, 
 signé 
 C. Van Muylder 
 La greffière, 
                                                     signé 
 S. Nimax 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine ou au préfet territorialement compétent en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.