AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00682
26 septembre 2018
26 septembre 2018
Le panneau est commandé à partir d'un signal électronique via une carte électronique de commande. La carte commande l'allumage, l'extinction des diodes ainsi que leur luminosité.
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Chambre Sociale
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11 juin 2010
11 juin 2010
La lettre de licenciement notifiée le 22 mars 2007 à Mme [J] [Y] énonce le motif économique suivant : 'Suite à une baisse de son activité, un de nos donneurs d'ordre rapatrie dans ses locaux la fonction
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