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L'extinction de l'instance est alors constatée par une décision de dessaisissement. Le désistement d'action entraîne abandon du droit qui fait l'objet de la contestation.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd92bd3db21cbdd93b63

Appel

6 février 2017

Conformément aux dispositions des articles 384, 385 et 400 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd86bd3db21cbdd93933

Appel

26 janvier 2017

SUR QUOI En application de l'article 769 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 907 du même code, le Conseiller de la mise en état est compétent pour constater l'extinction de l'instance

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd86bd3db21cbdd9393a

Appel

26 janvier 2017

Source officielle

soc

613722b3cd5801467740048e

Cassation

27 juin 1996

; que, par arrêt rendu le 6 décembre 1990, la cour d'appel de Montpellier a constaté l'extinction de l'instance par suite de ce désistement; que Mlle X... a saisi ultérieurement la juridiction prud'homale

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 8

6688de85676b73dd81b97404

Appel

4 juillet 2024

ESGCV demande à la cour de : - donner acte à Mme [W] de son désistement d'instance et d'action, - constater l'extinction de l'instance, - statuer comme de droit quant aux dépens.

Source officielle

Chambre sociale 4-5

6690c7790d808eb34e455830

Appel

11 juillet 2024

L'article 787 de ce même code dispose que le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance.

Source officielle

Ch. civile et commerciale

626cd33ebd20aa057d9f3881

Appel

28 avril 2022

Il constate l'extinction de l'instance. » Mme [I] et M. [G] ont relevé appel de l'ordonnance du 14 décembre 2022 suite à une incompréhension du dispositif de l'ordonnance.

Source officielle

Chambre sociale 4-5

6690c77b0d808eb34e455852

Appel

11 juillet 2024

L'article 787 de ce même code dispose que le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 13

68e5f1a2c9f36f05b44317eb

Appel

7 octobre 2025

conformément à leur protocole d'accord, Vu l'absence de conclusions en réponse de la Sci [2], SUR CE, Le désistement d'appel emporte extinction de l'instance et n'a besoin d'être accepté

Source officielle

Chambre A - Civile

65bb451f1712fc000885e7e5

Appel

24 janvier 2024

Sur ce, Les dispositions combinées des articles 787 et 907 du code de procédure civile confèrent au conseiller de la mise en état compétence pour constater l'extinction de l'instance.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 8

67134bfb208351cec6586683

Appel

18 octobre 2024

le 13 septembre 2024 par la société Orion par lesquelles elle demande de : - homologuer l'accord intervenu entre les parties le 11 juillet 2024 et lui conférer force exécutoire ; - constater l'extinction

Source officielle

8ème Ch Prud'homale

6309b411a521cdc5630b7ab2

Appel

26 août 2022

Qu'il y lieu dans ces conditions de prononcer l'extinction de l'instance après révocation de l'ordonnance de clôture pour inclure aux débats les conclusions de désistement postérieures des parties.

Source officielle

8ème chambre

69e9acdbcdc6046d4737e2c8

Appel

22 avril 2026

- En conséquence, constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Source officielle

2ème Chambre civile

63b7ccb06b63637c907b7993

Appel

19 avril 2022

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème Chambre civile ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 21/00773 S.A.

Source officielle

Chambre 6/Section 4

6708152889f19e8c50f836f8

T. Judiciaire

9 octobre 2024

L'extinction de l'instance est alors constatée par une décision de dessaisissement. Le désistement d'action entraîne abandon du droit qui fait l'objet de la contestation.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ccb6bd3db21cbdd910b3

Appel

3 février 2014

ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE Désistement OCME011 Le Magistrat de la mise en état, Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile, Considérant que l'appelant

Source officielle

18° chambre 2ème section

65a192000ddb77892695c473

T. Judiciaire

12 janvier 2024

Sur l'extinction de l'instance Aux termes des dispositions de l'article 787 du code de procédure civile, le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance.

Source officielle

civ2

60794c479ba5988459c451dc

Cassation

3 mai 1990

1985 a constaté l'extinction de l'instance ; qu'ensuite, la MAIF a introduit une nouvelle instance à l'encontre de M.

Source officielle

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