unique de cassation, pris de la violation de l'article 226-10 du Code pénal, de l'article 5 du Code civil, des articles 207, 212, 213, 218, 574, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et excès

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 591, 592, 551 et 565 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné X... pour avoir commis un excès

violation des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs, excès

" ; " alors que la cour d'assises ne peut connaître d'aucune autre accusation que celle qui est soutenue dans le dispositif de l'arrêt de renvoi ; que la Cour et le jury ne peuvent, sans excès de pouvoir

l'appel-nullité, de l'avoir déclaré fondé, d'avoir annulé le jugement du 25 avril 1997 et, statuant sur le fond, d'avoir infirmé l'ordonnance du juge-commissaire, alors, selon le moyen : 1 / que l'excès

d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 306 et 593 du Code de procédure pénale, excès

est recevable ; Et sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que les débiteurs font grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen : 1 / que commet un excès

profit de l'EPF [Localité 9], l'expropriation de droits réels immobiliers détenus par la Société immobilière pour le commerce et la réparation ; que cette dernière justifie avoir frappé d'un recours pour excès

reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l'infraction a cessé ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que suite à un excès

Martial, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 2003, qui, pour refus d'obtempérer et contravention d'excès de vitesse, l'a condamné à deux amendes

base des seuls éléments à sa disposition, la recevabilité de l'appel et l'annulation de l'ordonnance d'incarcération provisoire, de procéder à une série de vérifications nécessaires au contrôle de l'excès

[S] [G] [Y] a été verbalisé pour excès de vitesse. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a relaxé M.

verser 200 000 francs de dommages-intérêts à Mme de Hanovre pour avoir porté atteinte à son droit au respect de sa vie privée et de son image ; qu'il est reproché à cette décision de consacrer, 1 ) un excès

juge-commissaire, d'avoir statué au fond et prononcé sa liquidation judiciaire alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne peut statuer au fond après avoir annulé un jugement lorsque la nullité est fondée sur un excès

d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande alors, d'une part, que l'absence de recours pour excès

Ne constitue pas un excès de pouvoir l'inobservation, à la supposer établie, des conditions d'application de ce texte. 6.

Ne constitue pas un excès de pouvoir l'inobservation, à la supposer établie, des conditions d'application de ce texte. 6.

le 17 juillet 2019, soit antérieurement à cette audience, le président de la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a, ce faisant, commis un excès