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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
613725d3cd58014677420cb6
10 novembre 1998
10 novembre 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00094
23 janvier 2019
23 janvier 2019
CATHALA, président Arrêt n° 94 FS-D Pourvois n° U 17-24.212 à W 17-24.214 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________
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