Lorsque des naissances multiples sont prévues, la période de congé de maternité varie dans les conditions suivantes : 1° Pour la naissance de deux enfants, cette période commence douze semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine vingt-deux

Article D6341-28-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 14

Code du travail

Les personnes veuves, divorcées, séparées ou célibataires et qui assument seules la charge effective et permanente d'un ou plusieurs enfants résidant en France, ainsi que les femmes seules âgées de moins de vingt-six ans en état de grossesse ayant effectué

Article L512-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 65

Code de la sécurité sociale

Toute personne française ou étrangère résidant en France, au sens de l'article L. 111-2-3, ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en France, bénéficie pour ces enfants des prestations familiales dans les conditions prévues par le présent livre

Article R6123-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 68 > 11

Code de la santé publique

autorisés à pratiquer une activité de soins de suite et une activité de rééducation et de réadaptation fonctionnelles mentionnées au 5° de l'article R. 6122-25 disposant des moyens de prise en charge des patients brûlés adultes et des patients brûlés enfants

Article L212-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 19

Code de l'éducation

, consulté par la commune d'accueil, a donné son accord à la scolarisation de ces enfants hors de sa commune.

Article 6

—

Sous réserve des dispositions des conventions et règlements internationaux, seuls les enfants qui résident en France ouvrent au marin détaché droit aux prestations familiales prévues par le livre V du Code de la sécurité sociale.

Article Annexe I

—

CLASSIFICATION CATÉGORIE DÉFINITIONS 1 Matériels pour enfants non accompagnés de moins de 1,40 m. 2 Matériels autres que ceux de catégorie 1 : 3 Matériels autres que ceux de catégorie 1 :

Article 5

—

Chacune des fractions de l'indemnité de sujétion géographique est majorée de 10 % pour le conjoint, le concubin ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité et de 5 % par enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales.

Article 1

—

Toutes les procédures d'adoption internationale concernant des enfants ayant leur résidence habituelle en Ukraine par toute personne résidant en France sont suspendues jusqu'au 31 décembre 2025 à compter de la publication du présent arrêté.

Article 1

—

Toutes les procédures d'adoption internationale concernant des enfants ayant leur résidence habituelle en Russie par toute personne résidant en France sont suspendues jusqu'au 31 décembre 2022 à compter de la publication du présent arrêté.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 35

Arrêté du 25 septembre 1985 fixant le modèle de demande d'allocation de soutien familial pour un parent élevant seul son ou ses enfants et de demande de souscription à l'allocation de soutien familial.

La demande d'allocation de soutien familial pour un parent élevant seul son ou ses enfants doit être conforme au modèle S. 7136 (1) enregistré au CERFA (2) sous le numéro 60-3734.

Article R6152-924

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 10

Code de la santé publique

Le praticien associé peut bénéficier d'un congé parental d'éducation à temps plein, non rémunéré, pour élever son enfant, selon les modalités prévues à l'article R. 6153-13.

Article D223-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 76

Code de l'action sociale et des familles

Lorsque le projet pour l'enfant concerne un enfant pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance confié à une personne physique ou morale, le projet pour l'enfant comporte une annexe relative aux actes usuels.

Article R223-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 03 > 43

Code de l'action sociale et des familles

Le tiers est, dans la mesure du possible, le même pour l'ensemble des visites organisées entre un enfant et son ou ses parents. Cependant, si cela s'avère nécessaire, les visites peuvent être assurées en alternance avec un autre tiers.

Article L5231-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 48

Code de la santé publique

Toute publicité, quel qu'en soit le moyen ou le support, ayant pour but direct de promouvoir la vente, la mise à disposition, l'utilisation ou l'usage d'un téléphone mobile par des enfants de moins de quatorze ans est interdite.

Article D312-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 91

Code de l'action sociale et des familles

L'accompagnement mis en place au sein de l'établissement ou du service tend à favoriser l'épanouissement, la réalisation de toutes les potentialités intellectuelles, affectives et corporelles, l'autonomie maximale quotidienne et sociale des enfants ou

Article 108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 18

Code de procédure pénale

Les enfants au-dessous de l'âge de 16 ans sont entendus sans prestation de serment. Il en est de même pour les personnes présentant avec la personne mise en examen ou avec le témoin assisté une des relations prévues aux 1° à 5° de l'article 335.

Article L423-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60

Code de la justice pénale des mineurs

Le juge des enfants ou le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance motivée qui doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.

Article 142

—

En cas de maladie d'un travailleur, d'une femme ou d'un enfant logé avec lui aux frais de l'entreprise, l'employeur est tenu de leur fournir gratuitement les soins et médicaments dans la limite des moyens définis au présent chapitre.

Article 1

—

Les personnels enseignants d'éducation physique, qui exercent leurs fonctions dans des classes destinées aux enfants et adolescents déficients ou inadaptés, perçoivent une indemnité forfaitaire pour sujétions spéciales non soumise à retenues pour pensions

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