le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la délibération du conseil municipal de Royat du 12 juin 2025 en tant qu’elle a supprimé « l’emploi

Aux termes de l'article 41 de la loi précitée : " Lorsqu'un emploi permanent est créé ou devient vacant, l'autorité territoriale en informe le centre de gestion compétent qui assure la publicité de cette

requête, Mme B demande l'annulation de la délibération en date du 16 décembre 2019 par laquelle le conseil de communauté de cette collectivité a modifié le tableau des effectifs et décidé de créer un emploi

apporté à la procédure et qu'elle méconnaît le principe énoncé à l'article 3 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat selon lequel les emplois

administratif de Lyon ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984, les collectivités territoriales ne peuvent recruter des agents non titulaires pour occuper des emplois

groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, dans sa rédaction issue de l'article 19 de la loi du 15 juin 2011 : " Les agents qui occupent un emploi

Monsieur X... sollicite la confirmation du jugement sur la requalification du contrat, maintient qu'il n'a pas reçu la formation prévue et a occupé un emploi permanent dans l'entreprise sans pouvoir suivre

Vu le Code général des impôts ; Considérant d'une part que la demoiselle X... n'établit pas que la délibération du conseil municipal de la commune de Furiani en date du 6 avril 1971, supprimant l'emploi

de la Dordogne demande au tribunal d'annuler la délibération du 14 février 2023 par laquelle le comité syndical du SDE24 a décidé de créer, pour les avancements de grade au titre de l'année 2023, un emploi

Sur l'absence de fautes de nature à engager sa responsabilité : - la commune n'a pas commis de faute, du seul fait que l'intéressé occupait un emploi permanent sous statut de vacataire, dès lors que

dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : Les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 ne peuvent recruter des agents non titulaires pour occuper des emplois

fonction publique territoriale dans leur rédaction applicable au litige déterminent les cas dans lesquels les collectivités territoriales peuvent recruter des agents non titulaires pour occuper des emplois

employeurs ne relève pas des dispositions des articles L. 3123-31 et suivants du code du travail sur contrat de travail intermittent ; que le contrat de travail intermittent a pour objet de pourvoir un emploi

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; s'agissant de la condition tenant à l'urgence : -le contrat de travail initial, soit un CDD de 3 ans sur un emploi permanent en qualité de DSI, qui

d'habilleuse costumière n'était pas un emploi permanent, elle a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; 3°/ que pour dire qu'il n'y avait pas lieu à requalification des contrats

B A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération du 29 mars 2019 par laquelle la commune de Lourdes a approuvé le tableau théorique des effectifs fixant le nombre d'emplois permanents

décision du 21 juillet 2023 prononçant à son encontre une mesure de licenciement ; 2°) d'enjoindre la commune de Cannes de la réintégrer en qualité d'agent contractuel de droit public occupant un emploi

en qualité d'agent contractuel pour pourvoir des emplois permanents dès lors que bien que non titulaires ces derniers doivent être considérés comme employés pour une durée indéterminée, sollicite l'infirmation