de la proximité des lieux, de ses propres déclarations selon lesquelles il circulait beaucoup avec son véhicule et "passait tous les jours à Villemomble pratiquement aux environs de 16 heures 45, l'emploi

) au titre des années 1985 à 1987 la fraction, excédant le barème fiscal, des indemnités kilométriques versées à certains de ses salariés utilisant leur voiture personnelle pour les besoins de leur emploi

, alors qu'un chef de chantier dirigeait les opérations, et en considérant par ailleurs qu'il pouvait prétendre à un rappel de salaire lié à un emploi de chef de chantier, la cour d'appel, qui a retenu

V n° 227), que Mme X..., employée en qualité de musicien permanent par l'association Orchestre de Bretagne, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de rémunération fondée

s'il est établi que l'activité en question bénéficie du concours utile et nécessaire de cet employé, ce dernier occupant un poste de travail obligatoire sur ce chantier et participant effectivement et

pour former sa conviction, la cour d'appel, qui a statué par voie d'affirmation, a violé l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en affirmant que le fait pour un employé

, alors, selon le moyen, que le salarié, engagé par un contrat de mission irrégulier, qui ne remplissait pas les conditions fixées par le plan de sauvegarde de l'emploi, est fondé à se prévaloir, après

XI.2.1 du Plan de Sauvegarde de l'Emploi selon lesquelles l'employeur se serait engagé à proposer, avec l'aide d'une cellule de reclassement, au moins deux offres valables d'emploi ; que M.

La suppression de tous les emplois sur le site de [Localité 11], soit 185 salariés concernés avec mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi a été décidée.

impose à l'employeur de maintenir le salarié dans son emploi, il met fin, par voie de conséquence, au droit du salarié à la prime de maintien dans l'emploi ; qu'en l'espèce, il est constant qu'après que

hors de cause la Sarl Ronde de Nuit Sécurité citée en qualité de civilement responsable ; "aux motifs que, lors des faits qui leur étaient reprochés, Marc Y..., Thierry X... et Joël Z... étaient employés

Y..., employé au sein de la société Sage, cabinet de géomètres-experts, a été licencié pour motif économique le 6 mai 1994 ; Attendu que M.

durée indéterminée; qu'il doit aussi comporter obligatoirement certaines mentions; qu'il doit être transmis au salarié, au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche ; que la salariée a été employée

» « revient donc sur la table le principe de corsisation des emplois.

; et que l'allocation d'aide au retour à l'emploi ne peut être versée qu'au salarié involontairement privé d'emploi à la suite d'une démission considérée comme légitime ; que la cour d'appel, qui a relevé

proprement dit ou d'un manquement persistant aux obligations de l'employé au titre des présentes, d'une violation importante ou du non-respect de l'une quelconque des dispositions du présent contrat de

qu'un accord d'entreprise conclu par la Société montpelliéraine de transports urbains le 15 janvier 1979 a prévu, à compter du 1er janvier 1979, la reprise de l'ancienneté acquise dans leur précédent emploi

l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, soit du refus par le salarié de l'emploi