; "aux motifs que l'information doit se poursuivre en raison des nouveaux actes demandés par le mis en examen ; que, sauf élément nouveau, le délai prévisible d'achèvement de la procédure doit être

d'escroqueries en bande organisée, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure.

aggravés et tentatives, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 octobre 2017 où étaient présents : M.

X... est dès lors fondé à demander l'annulation de cette disposition de l'instruction attaquée qui présente sur ce point un caractère réglementaire ; Considérant, enfin, que si M.

tout acte lui paraissant nécessaire à la manifestation de la vérité ou les dispositions de l'article 175-1 du même code pour demander au juge d'instruction la clôture de l'instruction, en procédant le

[S] [H], [E] [V], [G] [J] et [X] [K] ont présenté des demandes d'annulation d'actes de la procédure. Examen des moyens Sur le troisième moyen 3.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, au fond, rejeté la demande de renvoi soumise à la chambre de l'instruction par M.

sur le fondement de l'article 173 du Code de procédure pénale, tendant à la constatation de la nullité de certains actes de la procédure, a omis de se prononcer sur la demande, formée à l'occasion de

, n° 248, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; - le second, n° 249, l'a renvoyé devant la cour d'assises sous l'accusation de meurtre en récidive ; Joignant les pourvois

4 juin 1997 ; Qu'au demeurant, ces actes, en provenance d'une procédure suivie devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes et adressés au juge d'instruction, à titre d'information,

d'annulation d'actes de la procédure.

de nullité de la procédure invoquée par le même mis en examen et que Mmes Bregeon et Signoret ayant précédemment siégé au sein de la formation de la chambre de l'instruction qui, pour statuer sur la demande

Par actes des 18 et 26 mars 2020, l‘acquéreur a assigné la société Rial, M.

des réquisitoires supplétifs des 29 septembre 2011 et 8 juin 2012 et tous les actes subséquents accomplis par le juge d'instruction ; "aux motifs qu'il est reproché à M.

, qui infirme une ordonnance du juge d'instruction ou qui est saisie directement d'une demande d'actes faute par le juge d'instruction d'avoir statué dans le délai légal, ordonne un supplément d'information

dans les termes de l'article 82-1 du Code de procédure pénale, dont une demande de production de pièces et d'audition, se borne à énoncer que les actes demandés ne figurent pas parmi les actes visés par

la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation" », qu'« ainsi, en l'espèce, il n'était pas utile de mentionner dans l'acte du 1er octobre 2021

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de non-lieu, alors : « 1°/ que ne sont nuls, par voie de conséquence, que les actes d'instruction qui procèdent d'actes dont l'annulation

Robert, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 4 juin 2002, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement suisse