le 17 septembre 1996 ; "aux motifs qu'il résulte de l'examen du dossier que Taoufik X... a formé une demande d'actes le 10 juillet 1996 devant le juge d'instruction de Paris ; que cette demande n'a

Z... devant le tribunal correctionnel, dès lors qu'elle rejetait simultanément la demande d'actes régulièrement formée par celui-ci ; que le président de la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs

d'acte d'instruction le 24 février 1997, à la suite de l'avis de fin d'information notifié le 3 février précédent; que le 25 février, le magistrat instructeur a rejeté cette demande puis, le lendemain

sa demande d'actes supplémentaires, l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Seine Maritime sous l'accusation de meurtres aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

d'actes d'instruction a été déposée par la société X..., partie civile, à l'accueil du pôle financier du tribunal de grande instance de Paris ; que cette demande a été réitérée par lettre recommandée

1991, de ce que Marie-Thérèse X... exerçait une activité parahôtelière, concernés par la seconde formation n'avaient été visés par aucun acte de l'information clôturée par le non-lieu, la chambre de l'instruction

civile contre personne non dénommée des chefs de faux, escroqueries, abus de confiance, vols, complicité, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant pour partie irrecevable sa demande d'actes

ayant déclaré irrecevable leur demande d'actes complémentaires d'instruction.

d'actes d'instruction.

Le 26   juillet 2019, le juge d’instruction rendit une ordonnance rejetant une demande d’actes d’instruction complémentaires présentée par les requérants, notamment aux fins de reconstitution des

immobiliers appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive ou incendiaire ayant entraîné la mort d'une personne et des infirmités permanentes, coups et blessures volontaires, a rejeté sa demande

d'acte rendue par le juge d'instruction.

avec faculté de subdélégation ; qu'il résultait nécessairement de ces constatations que, durant cette période, il était impossible à la société Alcatel Cit de présenter des demandes d'actes d'instruction

l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 19 novembre 2019, qui, dans l'information susvisée, a dit n'y avoir lieu de procéder aux actes demandés ; - l'arrêt de la chambre de l'instruction

le second moyen de cassation pris de la violation des articles 81 et 82-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a déclaré irrecevable la demande

: Attendu que le juge d'instruction ayant rejeté la requête sollicitant de nouveaux actes d'information, présentée pour Marcel X..., ce dernier a sollicité un complément d'information devant la chambre

Philippe, contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, qui, dans l'information suivie contre lui pour séquestration accompagnée d'actes de barbarie, viol, agressions

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 6 septembre 1994, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour faux et usage de faux, a rejeté sa demande