CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 199 résultats pour « defaut de qualite »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article ANNEXE
Assurance de la qualité Partie du management de la qualité visant à donner confiance en ce que les exigences pour la qualité seront satisfaites.
Article 10
Le directeur général de la concurrence et des prix au ministère de l'économie et des finances, le directeur de la qualité (service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité) au ministère de l'agriculture et le directeur général de la santé
Article L642-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 03
Lorsque cela est nécessaire à la protection d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine mentionné au 1° de l'article L. 640-2, l'organisme de défense et de gestion concerné ou l'Institut national de l'origine et de la qualité propose à l'autorité
Article R4313-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 10
En cas de retrait de l'approbation du système d'assurance qualité, la fabrication ne peut se poursuivre qu'après que le fabricant a mis en œuvre un système de garantie de qualité CE conforme aux dispositions du paragraphe 1 de la présente sous-section
Article L5213-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 02
L'Etat agrée en qualité d'entreprise adaptée des structures qui répondent aux critères prévus à l'article L. 5213-13-1 et en qualité d'entreprise adaptée de travail temporaire celles qui répondent aux critères prévus à l'article L. 5213-13-3.
Article R6322-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 22
La personne titulaire de l'autorisation relative aux installations de chirurgie esthétique veille à la mise en œuvre du management de la qualité du circuit des dispositifs médicaux stériles mentionné à l'article R. 6111-10 et assure la qualité de la stérilisation
Article 2
transmission de la décision d'attribution de l'aide à l'employeur bénéficiaire, puis tous les trois mois dans l'attente des données mentionnées dans la déclaration prévue à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale effectuée par l'employeur ou à défaut
Article L541-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 76
A défaut d'accord sur la désignation de l'expert, celui-ci est nommé par le juge judiciaire. A défaut d'accord sur le montant de l'indemnité, celle-ci est fixée par le juge judiciaire.
Article 3
Le recrutement en qualité de gardien de police municipale intervient après inscription sur la liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article L. 325-1 du code général de la fonction publique.
Article R472-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 03
Les candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs sont classées et sélectionnées par le représentant de l'État dans le département en fonction des objectifs et des besoins fixés par le schéma régional
Indicateurs de qualité
Maîtrise de la qualité
Article R3115-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 37 > 01
Le défaut de réponse dans un délai d'un mois entraîne la suspension de l'agrément jusqu'à la production du rapport annuel ou des documents mentionnés dans la décision.
Article L3142-130
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 80 > 34
A défaut de l'accord mentionné à l'article L. 3142-129, les dispositions suivantes sont applicables :
Article R22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 71
Il est donné avis au juge d'instruction par le greffier des défauts ou retards de versement du cautionnement.
Article R4441-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 92
Le vote a lieu au siège de l'organe de l'ordre concerné ou, à défaut, du Conseil national.
Article 2273
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 73
Le titre nul par défaut de forme ne peut servir de base à la prescription de dix ans.
Annexe I Le tableau C "Paramètres indicateurs de radioactivité" du II "Références de qualité des eaux destinées à la consommation humaine" de l'annexe I "Limites et références de qualité des eaux destinées à la consommation humain à l'exclusion des eaux
Le prix et les récompenses financières sont décernés par un jury présidé par le chef du service central de la modernisation et de la qualité.
Article L425-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 33 > 11
Les personnes mentionnées à l'article L. 425-2 qui n'ont pas la qualité de médecin peuvent également procéder à ces prélèvements biologiques.
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