. - QUALITE POUR FAIRE APPEL. - DEFAUT DE QUALITE POUR FAIRE APPEL.* ABSENCE DE MANDAT.

avait signé, au nom dudit syndicat, la requête susvisée ; que cette demande est restée sans effet ; que, dès lors, la requête du SYNDICAT GENERAL DES ADMINISTRATEURS CIVILS est irrecevable en raison du défaut

avait signé, au nom dudit syndicat, la requête susvisée ; que cette demande est restée sans effet ; que, dès lors, la requête du syndicat général des administrateurs civils est irrecevable en raison du défaut

[F] visant à la fixation d'une indemnité d'occupation au titre du bien situé [Adresse 6], peu important la qualité au titre de laquelle l'indemnité d'occupation était sollicitée par M.

POURRAIT PAS PROFITER AU SYNDICAT REQUERANT LUI-MEME, MAIS A SES MEMBRES PRIS INDIVIDUELLEMENT, EN TANT QU'ILS SONT INTERESSES A CES OPERATIONS DE REMEMBREMENT ; QUE, PAR SUITE, CE SYNDICAT N'AVAIT PAS QUALITE

LORSQU'ILS ONT MOTIVE LE REJET D'UNE RECLAMATION PAR LE DIRECTEUR, ETRE UTILEMENT COUVERTS DANS LA DEMANDE ADRESSEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF", CETTE DISPOSITION NE VISE PAS LE VICE DE FORME RESULTANT DU DEFAUT

Fnaim ; Sur l'irrecevabilité du moyen, soulevée par la défense : Attendu qu'il ressort du jugement attaqué et des conclusions que la société Mexo concluait sur le défaut de qualité à agir de la

jugement contradictoirement prononcé en date du 15 juin 2017 par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône qui a accueilli la fin de non-recevoir opposé par la CARSAT Sud-Est pour défaut

DÉBATS : A l'audience publique d’incident tenue le 12 Octobre 2023, les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries par M.

demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale entre les sociétés Guyenne Papier, Procope découpe et Procope SAS ; que ces sociétés ont soulevé l'irrecevabilité de la demande en invoquant le défaut

tribunal de commerce ayant déclaré prescrite son action tendant à la nullité de la cession des parts sociales de la société U Muvrone et déclaré irrecevable sa demande en paiement des dividendes pour défaut

X... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré sa demande irrecevable pour défaut de qualité, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il appartient à la partie, qui oppose la fin de non-recevoir tirée du défaut

le juge de l'exécution pour obtenir la distraction des meubles saisis ; que le trésorier général (le trésorier) assigné a soulevé la fin de non-recevoir tirée de son défaut de qualité à défendre à l'action

Celle-ci a invoqué le défaut de qualité à agir du cessionnaire. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches Enoncé du moyen 2.

Non déterminable à partir du texte fourni.

Michel X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Azur constructions Provence, demeurant "le Berlioz", ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi

Condamnation de l'État défendeur pour violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, en raison du manque d'impartialité objective de la Cour constitutionnelle hongrois

Z..., député maire d'Aubagne, domicilié ès qualités en l'Hôtel de Ville d'Aubagne, en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre des expropriations), au