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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge unique 8
DTA_2200284_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Par ailleurs, quelle que soit la date de l'infraction, la preuve de la délivrance des informations exigées par la loi peut également résulter de la circonstance que le contrevenant a acquitté l'amende
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2106051_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Par ailleurs, l'infraction du 20 décembre 2019 a donné lieu à une ordonnance pénale du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer en date du 4 juin 2020, devenue définitive le 14 juin 2020.
Source officielle1ère chambre, JU
DTA_2010504_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2108068_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Par ailleurs, quelle que soit la date de l'infraction, la preuve de la délivrance des informations exigées par la loi peut également résulter de la circonstance que le contrevenant a acquitté l'amende
Source officielleJU1
DTA_2200223_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Par ailleurs, quelle que soit la date de l'infraction, la preuve de la délivrance des informations exigées par la loi peut également résulter de la circonstance que le contrevenant a acquitté l'amende
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2123458_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale en vigueur à la date des infractions litigieuses, notamment celles des articles A. 37-15 à A. 37-18 de
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2106299_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2224903_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale en vigueur à la date des infractions litigieuses, notamment celles des articles A. 37-15 à A. 37-18 de
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2200637_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
En application des dispositions des articles L. 223 3 et R. 223 3 du code de la route, dans leurs versions successives applicables à la date des infractions en litige, lors de la constatation d'une infraction
Source officiellemagistrat DOUMERGUE
DTA_2202036_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
En application des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, dans leurs versions successives applicables à la date des infractions en litige, lors de la constatation d'une infraction
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_2106689_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2105143_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
En conséquence, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2301002_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées.
Source officielle1ère chambre, JU
DTA_2004227_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées.
Source officielleJU1
DTA_2302454_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Par ailleurs, quelle que soit la date de l'infraction, la preuve de la délivrance des informations exigées par la loi peut également résulter de la circonstance que le contrevenant a acquitté l'amende
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2203180_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
, l'heure, le lieu de l'infraction, la procédure suivie et le nombre de points retirés.
Source officielleJU1
DTA_2200921_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2206869_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale en vigueur à la date des infractions litigieuses, notamment celles des articles A. 37-15 à A. 37-18 de
Source officielleChambre civile TGI
644a12a9656d26d0f8b57f90
26 avril 2023
26 avril 2023
le 18 mai 2022, Vu l'avis du ministère public en date du 23 mai 2022.
Source officielleChambre civile TGI
644a12a9656d26d0f8b57f92
26 avril 2023
26 avril 2023
le 18 mai 2022, Vu l'avis du ministère public en date du 23 mai 2022.
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